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L'enfant logé gratuitement par ses parents âgés ne reçoit pas un cadeau susceptible d'être rendu lors de l'héritage, s'il s'occupe en échange de ses parents. Un autre héritier ne peut plus alors lui reprocher d'avoir bénéficié d'un avantage constituant une disproportion entre les parts d'héritage, explique la Cour de cassation.
Le locataire a droit à un logement sécuriséLe locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Les juges ont déjà expliqué, en 2010 notamment, que seuls les cadeaux faits à un futur héritier par le défunt pouvaient être remis en cause et réintégrés dans les biens à partager. Ils expliquent cette fois que les parents ne font pas un cadeau en logeant l'enfant qui, en contrepartie, s'occupe d'eux quotidiennement ou les prend à sa charge.
Dans une autre affaire, ils ont jugé qu'un enfant pouvait être logé gratuitement avec sa famille dans une maison de ses parents dans la mesure où il prenait en charge leurs frais quotidiens et notamment leur nourriture. Pour qu'il y ait un cadeau, il faut que celui qui donne s'appauvrisse, explique la Cour. Dans ces deux exemples, ce n'était pas le cas et les autres héritiers n'ont pas été lésés.
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