"Il vous appartient d'inviter les officiers de police judiciaire à éviter de recourir désormais à une mesure de garde à vue du seul chef de séjour irrégulier". Dans un texte adressé aux procureurs et procureurs généraux et daté du 6 juillet, au lendemain de la décision de la Cour de cassation (lire notre article : "les sans-papiers ne peuvent être gardés pour ce seul motif") , le ministère de la Justice entérine la fin de la garde à vue pour les clandestins.
La Chancellerie rappelle néanmoins que la garde à vue reste possible pour tout étranger "à l'encontre duquel serait relevé, outre le délit de séjour irrégulier, une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (notamment faux, usage de faux ou usurpation d'identité)". Elle souligne également que le clandestin "peut toujours être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification d'identité", pendant une durée qui ne pourra toutefois excéder 4 heures - auparavant, la garde à vue permettait de retenir ces personnes pendant 24 à 48 heures.
Valls veut être averti des difficultés d'application
De son côté, le ministère de l'Intérieur a aussi adressé le 6 juillet une circulaire aux préfets leur demandant d'organiser leurs services "en considération de ce nouveau cadre juridique". Rappelant "l'obligation pour les précepteurs d'inscrire systématiquement au fichier des personnes recherchées (FPR) les mesures administratives prononcées à l'encontre des ressortissants étrangers", Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur, demande "de prendre, dès réception de ces instructions, toute disposition pour mettre en place la procédure d'inscription exigée".
Précisant aussi les règles autorisant le contrôle du titre de séjour après contrôle d'identité, le ministre demande que lui soit "immédiatement" rendu compte "de toutes les difficultés dans l'application" de ces instructions.
