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Il n'y aura pas de présomption de légitime défense pour les policiers


le 13 juillet 2012 à 14h52 , mis à jour le 13 juillet 2012 à 14h59.
Temps de lecture
3min
agent police nationale sécurité vigipirate

Crédits : TF1 News / Steve Marques

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JusticeLa mission sur la protection juridique des forces de l'ordre a écarté vendredi l'idée de la créer une présomption de légitime défense et d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre policiers et gendarmes.

Comment les forces de l'ordre vont-elles réagir ? La mission sur la protection juridique des forces de l'ordre a écarté vendredi l'idée de la créer une présomption de légitime défense et d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre policiers et gendarmes.
 
Elle a formulé en revanche 27 propositions visant à améliorer le régime juridique dont bénéficient déjà les agents lorsqu'ils sont victimes dans l'exercice de leur mission ou mis en cause par des tiers.  Tout en saluant des avancées, le Syndicat national des officiers de police (SNOP) a regretté le statu quo sur l'usage des armes. Les gendarmes, qui ont un statut militaire, peuvent tirer après sommation et ne sont pas soumis à la règle de la légitime défense comme les policiers, lesquels doivent être l'objet d'une menace réelle et avoir une riposte proportionnée. "Ce qu'on souhaite, c'est vraiment l'uniformisation del'usage de l'arme", a dit aux journalistes Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du SNOP. "Il est absolument anormal qu'on maintienne pour les gendarmes, qui font moins de 2% d'activité militaire, un texte qui, même s'il a été remanié, date de 1906", a-t-il ajouté.

Proposition du FN

A l'origine de ces nouvelles propositions, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, avait nommé une mission présidée par un conseiller d'Etat, Mattias Guyomar, pour tenir compte du malaise policier qui avait suivi au printemps la mise en examen d'un fonctionnaire pour homicide volontaire.  Des centaines de policiers avaient manifesté de façon spontanée à Paris et dans plusieurs villes de province. Nicolas Sarkozy, alors candidat à sa succession, avait repris une proposition de la présidente du Front national Marine Le Pen visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers. Tout en préconisant une "protection administrative" et l'application de la "présomption d'innocence", François Hollande avait implicitement rejeté la présomption de légitime défense.
 
 En dépit de la ligne fixée par l'actuel chef de l'Etat, Mattias Guyomar a affirmé lors d'une conférence de presse que la mission avait travaillé "en toute indépendance". "Le rapport écarte résolument l'idée d'une présomption de légitime défense", a-t-il dit, jugeant qu'un régime propre aux forces de l'ordre risquait de bouleverser l'équilibre général fixé par le code pénal.  Sur l'usage des armes, la mission estime que le statut militaire des gendarmes peut justifier un usage moins restrictif que celui des policiers et ne voit pas l'intérêt "d'aligner vers le haut ou vers le bas".  En revanche, elle propose d'inscrire dans le code pénal les conditions d'emploi - menace réelle, proportionnalité - définies par la jurisprudence. "Cette codification apportera une sécurité juridique", a dit Mattias Guyomar.    

Commenter cet article

  • bobocompuk : Un tribunal, c'est d'abord fait pour juger, par pour punir. un procés, c'est un état des circonstances, pas une sanction. Quelle confusion. vous allez vite en besogne. Vous vous imaginez que quand un gendarme/policier est en garde à vue il est dores et déjà blâmé. Ce n'est pas le cas du tout, même si ça peut faire peur.

    Le 14/07/2012 à 09h01
  • bobocompuk : Ce système était déjà en place avec les droitistes !!! ils n'ont rien changé, par contre ils ont fait comme si.

    Le 14/07/2012 à 08h47
  • cmoiandy83 : Et tosca66, depuis que nous sommes europeen, il ne doit plus avoir de forces militaires pour effectuer un travail de police.....donc estime toi heureux qu'il y ai encore des gendarmes en france, et la guerre police gendarmerie , est surtout fait par des lecteurs comme toi.........

    Le 14/07/2012 à 08h24
  • cmoiandy83 : Des cowboys parce qu'il y a des indiens.....!!!!!

    Le 14/07/2012 à 08h19
  • jijiadn : Eh bien, relisez une 3ème fois car apparemment vous n'avez pas tout compris. Il y a un problème de législation qu'il faut faire évoluer, ce qui est très difficile car il ne faut pas créer de déséquilibre, et cela n'a rien à voir avec les partis, c'est une question juridique qui dépasse certainement votre compréhension et dont ce sert les politiques pour fédérer des citoyens-mouton comme vous.

    Le 14/07/2012 à 07h15
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