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DOSSIER : Sécurité routière

Impossibilité de contester un PV, la France condamnée


le 09 mars 2012 à 09h10 , mis à jour le 09 mars 2012 à 14h00.
Temps de lecture
3min
PV - amendes

. / Crédits : TF1/LCI

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JusticeLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende. Elle estime que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

Une décision qui va faire plaisir à de nombreux automobilistes verbalisés. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ne pas avoir donné la possibilité à deux contrevenants de contester leur amende.

La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à  l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence de cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le  conducteur du véhicule lors de l'infraction. Des demandes déclarées irrecevables par l'officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. En outre, Jean Cadène s'était vu retirer un point sur son permis de conduire.

Les amendes n'ont pas été remboursées

Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes "pour des raisons erronées" et a "excédé ses pouvoirs" qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande. Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, "l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif".
 
Malheureusement pour les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, ils n'ont pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait "spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal". Elle a également rejeté la demande de Jean Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur ce fait. "La décision rendue par la CEDH a tranché un point essentiel, à savoir l'affectation d'une consignation au paiement d'une amende, ce qui privait par la suite le justiciable de tout recours contentieux", a déclaré Maître Frédéric Bonnet, l'avocat de Jean Cadène. L'avocat s'est toutefois dit déçu que la CEDH ne soit pas allée au bout de sa demande.
 
La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu "défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi" car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée. Le ministère de la justice "prend acte" de ces décisions, a dit dans la soirée son porte-parole, Bruno Badré. "Elles sont en cours d'analyse afin d'en préciser la portée", a-t-il ajouté.  

Commenter cet article

  • jeepyj : Ou un frère avocat.......

    Le 09/03/2012 à 22h16
  • agdal54 : La bonne nouvelle du jour ! je passe mon temps à faire des courriers recommandés pour palier à l'obscurantisme des OMT qui se croient tout permi. le dernier; j'ai payé par chèque, preuve de la banque à l'appui, je dois aller faire toutes les démarches (à mes frais) auprès du CSA de Rennes pour prouver ma bonne foi "alléguée". Et arrêtez de dire "cela n'arrive qu'aux autres", ce n'est pas en Soviétie, c'est dans la France de NS.

    Le 09/03/2012 à 21h01
  • j.bon : D'autant plus que le petit fonctionnaire qui bafoue la loi sur ordre ne risque rien contrairement a ceux dont il bafoue les droits ! C'est ça la république exemplaire !

    Le 09/03/2012 à 17h40
  • j.bon : Ou le sens de la justice?

    Le 09/03/2012 à 17h39
  • seiyar70 : Lorisca , il n'y a de racket que lorsque vous enfreignez le code de la route , mais ça , vous refusez de l'admettre , arguant qu'en cas de dépassement de vitesse de votre part , seul le radar est fautif. achetez vous de la bonne foi

    Le 09/03/2012 à 17h03
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