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DOSSIER : Immigration

Peut-on emprisonner un sans-papier ?

Amélie Gautier par
le 02 février 2012 à 15h16 , mis à jour le 03 février 2012 à 12h26.
Temps de lecture
3min
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JusticeINTERVIEW - Les Sages se prononcent vendredi sur la pénalisation du séjour irrégulier. L'avocat à l'origine de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité nous explique de quoi il s'agit.

TF1 News : Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi sur les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif du séjour irrégulier. Vous les contestez et avez déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité. En quoi consiste-t-elle ?
Me Julien Gautier*
: Elle concerne une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Cet article (L.621-1) prévoit une peine d'un an d'emprisonnement pour un étranger, pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier en France. Et cela indépendamment du comportement de l'intéressé. Nous estimons que cet article est non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce dernier dit que la loi ne doit établir que des peines "strictement et évidemment nécessaires".
 
TF1 News : Et pour vous ce n'est pas nécessaire, c'est même disproportionné...
Me G. : Oui. Le simple fait d'entrer ou de séjourner sans papier dans un pays est une irrégularité administrative. Ce n'est pas un délit qui devrait pouvoir permettre l'emprisonnement, comme c'est le cas aujourd'hui. On ne parle pas ici de celui qui va résister par la violence à l'éloignement, ni de faire de fausses déclarations dans le cadre d'une reconduite.
 
TF1 News : Parlez-nous du cas qui vous a motivé à déposer cette QPC
Me G. : J'ai soulevé cette QPC suite au cas d'un ressortissant algérien sans papier que je défends. Fin août, après un simple contrôle d'identité, il a été interpellé et placé en garde à vue sur le seul fondement de cet article du Ceseda, puis en rétention administrative. Nous estimons que cette mesure de garde à vue était irrégulière. Une garde à vue n'est possible que si une peine d'emprisonnement est encourue. Or, selon nous, la peine d'emprisonnement prévue par le Ceseda est inconstitutionnelle...
 
TF1 News : Cette peine prévue dans le droit français va à l'encontre du droit européen...
Me G. : Oui. En 2008, les Etats membres de l'Union européenne ont adopté une directive dite "retour".  Cette directive exclut l'emprisonnement et le traitement comme des délinquants des sans papiers. De plus, dans deux arrêts rendus en 2011, la Cour de justice de l'Union a jugé que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, lors de la procédure de retour, n'était pas conforme au droit européen. En France, déjà en 1997, l'historien Patrick Weil, dans son rapport au Premier ministre pour une politique d'immigration juste et efficace, avait rappelé que la pénalisation du séjour irrégulier est inefficace et disproportionné. Que les étrangers sans papier ne sont pas des délinquants et ne doivent pas être traités comme tels. Depuis, des circulaires de la Chancellerie préconisent de ne plus poursuivre le séjour irrégulier seul. Mais la France continue pourtant de reconduire ses étrangers en ayant recours à des mesures de procédures pénales.
 
TF1 News : Quelles conséquences si les Sages vous donnent raison ?
Me G. : Cela aurait un impact direct sur les interpellations et les placements en garde à vue des étrangers sans papier. Il n'y aurait plus de poursuite ni d'emprisonnement sur le seul motif du séjour irrégulier. 400.000 procédures par an sont concernées.
 
(*NDLR. Me Julien Gautier est avocat pénaliste dans les Hauts-de-Seine. Il n'a aucun lien avec l'auteur de cet article.)

Commenter cet article

  • anne342 : Et pourquoi non ?, dans le cas contraire c'est un peu facile !

    Le 05/02/2012 à 09h00
  • jtitus1 : A provincesavoie, le 03 Février 2012 à 08h16 He oui cher Monsieur (et ou madame), ce ne sont pas les immigrés qui connaissent les lois de notre pays, mais les Assistantes sociales + les associations que nous subventionnons. Les sans papiers sont accompagnés par une personne qui connaît leur langue et qui parle pour ces pauvres gens et l'assistante et ou les employés de la caf et ou des mairies leurs font les dossiers, et bien ficelés pour qu'il n'y ait pas de problème. Et ensuite rentre dans la danse les avocats si on veut les expulser. Et après nous payons la femme au foyer+ l'AME + CMU+alloc si ils arrivent avec des enfants, etc. Comme nous sommes un pays riche, on peut se permettre de faire du social a nos frais et on nous réduit les remboursements de la SS on leur donne une retraite de plus de 700? par mois alors qu'un français, et il y en, a moins de 500? qui eux ont payé toute leur vie. Et cela ne s'améliorera pas avec le prochain Président socialiste s'il est élu. . Comprenne qui pourra.

    Le 04/02/2012 à 13h15
  • marionfriz : Tu crois que le tchetchene qui debarque en france avec pour seul bagage le pull qu'il a sur lui connait la legislation francaise?un peu de sérieux voyons!ces gens fuient pour survivre pas pour profiter , il n'y a d'ailleurs à profiter de rien!si ce n'est de nos trotoirs!

    Le 04/02/2012 à 00h50
  • marionfriz : Un etranger à droit à l' AME apres 3 mois de presence et c'est tout!pas de RSA , pas d'aides financieres ne vous inquietez pas ils sont pauvres jusqu'au bout des pieds!quand à un anglais qui toucherait un minima social en france peut être mais j'en doute fort et même si c'etait vrai ca me choque tjs moins que les abus aux arrêts maladies des francais, les mêmes qui engorgent les urgences pour un rhume et qui rejetent la faute sur les pauvres alors que des gars comme zidane se fait des contrats à 15 millions d'euros dans la plus simple normalité

    Le 04/02/2012 à 00h48
  • provincesavoie : Je suis personnellement interloqué par les connaissances qu'ont les immigrés clandestins de notre législation. Ils en savent bien plus sur les droits et les diverses aides que n'importe quel citoyen lambda. A se demander si des légistes étrangers ou d'origine étrangère analysent et cherche les failles de notre législation pour les exploiter, et nos avocats foncent tête baissée (appat du gain ou de notoriété ?)

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