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DOSSIER : Vos droits

L'acheteur d'un véhicule d'occasion n'est pas tenu de le tester

Alexandra Guillet par
le 13 octobre 2012 à 06h00
Temps de lecture
2min
voitures d'occasion

voitures d'occasion / Crédits : TF1/LCI

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JusticeNe pas prendre la précaution de tester un bateau ou un voiture d'occasion avant de l'acheter ne prive pas pour autant l'acheteur d'invoquer un défaut caché par la suite.

L'acquéreur d'un bateau ou d'une voiture d'occasion n'est pas tenu de l'essayer pour s'assurer de l'absence de défauts, selon la Cour de cassation. Même s'il n'effectue pas de test, l'acheteur n'est pas privé du droit d'invoquer par la suite un défaut caché, ont expliqué les juges, et d'obtenir une réduction du prix ou une annulation de la vente.

Le vendeur d'un bateau soutenait que les défauts des moteurs n'étaient pas des vices cachés mais des défauts apparents puisque l'acheteur les aurait décelés s'il avait pris le temps de faire un essai lors d'une sortie en mer. Or, l'acheteur a un recours contre le vendeur en cas de défaut caché mais pas en cas de défaut apparent puisqu'il achète dans ce cas en connaissance de cause.

La Cour de cassation a cependant jugé que l'absence d'essai, précaution jugée "élémentaire" par le vendeur, ne pouvait pas être reprochée à l'acheteur, car ce serait ajouter à la loi. Le code civil, en effet, ne prévoit pas une telle obligation.

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