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Avoir la bague au doigt ferme-t-il définitivement les portes des agences matrimoniales ? Absolument pas, selon la Cour de cassation. Si le mariage en cours empêche de se marier à nouveau, il n'empêche pas, souligne la Cour, de signer un contrat avec un agent matrimonial qui propose des rencontres en vue d'une nouvelle union stable ou d'un nouveau mariage.
Un droit de passage ne se crée pas par habitudeUn droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
Ce contrat n'est donc pas nul ni contraire à l'ordre public qui rend obligatoire le respect de certaines règles, ni aux bonnes moeurs, ont ajouté les juges. Ils ont annulé la condamnation d'un client qui s'était fait passer pour "divorcé" et avait ainsi pu rencontrer les personnes sélectionnées par le professionnel.
Il ne faut pas confondre, a dit la Cour de cassation, la recherche d'un futur mariage ou d'une future union stable avec leur réalisation. Elle a admis en conséquence qu'un homme ait pu s'inscrire dans une agence, un an avant son divorce. La décision qui avait annulé le contrat de recherche et avait condamné le client à indemniser l'agence, a été cassée.
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