L'enfant ne doit jamais être mêlé aux griefs du divorce

Lors du divorce, les reproches d'un époux ne peuvent jamais être étayés sur les déclarations qu'auraient pu faire ses enfants. La Cour de cassation vient de préciser que l'avis ou les déclarations d'un descendant sur les griefs invoqués par les époux ne peuvent en aucun cas être utilisés, même s'ils ont été formulés en dehors de la procédure de divorce.

 
La prohibition s'applique donc quelle que soit la forme de la déclaration et quelle que soit la personne qui l'a reçue. Les juges, en l'espèce, ont refusé de tenir compte d'une main courante déposée au commissariat par un fils, au sujet de la conduite de sa mère, et antérieure à l'engagement de la procédure de divorce.
 
Par cette décision la Cour de cassation étend à toute circonstance l'interdiction d'entendre les enfants sur les griefs de leurs parents. Cette interdiction, dans le code civil, n'est formulée que dans le chapitre "de la procédure de divorce".