La justice n'interdit pas à un ancien délinquant sexuel d'aller sur facebook

La justice ne peut pas empêcher à un repris de justice d'utiliser les réseaux sociaux. Saisi par une mère qui demandait l'interdiction à l'agresseur de sa fille l'accès à tous les réseaux sociaux pendant son suivi socio-judiciaire, le tribunal des référés de Reims a rejeté mercredi cette plainte. Dans son jugement, le président du TGI a stipulé que seul le juge d'application des peines (JAP) avait  compétence "pour modifier et adapter le suivi socio-judiciaire" et qu'il avait les moyens de "limiter la liberté d'expression (..) pour protéger les personnes mineures et les victimes".

 
Le tribunal a également écarté une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la plaignante, qui dénonçait l'article 9 du code civil qui régit la liberté d'expression et le droit à la vie privée sous prétexte que cet article pouvait porter préjudice aux victimes. Le tribunal a jugé cette demande "dépourvue de caractère sérieux".
 
La requérante, en découvrant une page Facebook ouverte par l'agresseur peu de temps après sa sortie de prison, avait alors saisi la justice en évoquant un risque de récidive. Facebook, de son propre chef, avait décidé la fermeture de son compte en juin 2011 mais la mère avait réclamé l'interdiction de tous ses autres réseaux sociaux. L'agresseur de sa fille avait été condamné en octobre 2008 à 5 ans de prison par le tribunal correctionnel de Reims et libéré en février dernier à l'issue de sa peine avec interdiction d'entrer en contact avec des mineurs pendant les trois années de son suivi-judiciaire.
 

"Réinsertion par les outils de communication modernes"
 
Selon Bernard Rousselle, l'avocat de l'internaute, "la loi en l'état permet de contrôler un individu pendant son suivi socio-judiciaire sans qu'il soit nécessaire d'attenter à ses libertés fondamentales". "Le tribunal a reconnu à mon client, qui n'a jamais commis de faute depuis sa sortie, le droit à une réinsertion juste par l'utilisation des outils de communication modernes", a expliqué l'avocat, qui demande à la société Facebook la réouverture de la page de son client. "Le JAP a les moyens d'interdire les rencontres réelles mais pas les rencontres virtuelles et collectives qui sont le propre de l'internet", avait pour sa part plaidé Me Emmanuel Ludot, qui plaidait pour la mère de famille. "La justice a loupé un rendez-vous qui permettait de dépoussiérer un code pénal qui n'est pas adapté aux nouvelles technologies", a poursuivi l'avocat qui a indiqué que sa cliente ferait appel de la décision.