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La loi sur le harcèlement sexuel abrogée

Amélie Gautier par
le 04 mai 2012 à 10h23 , mis à jour le 04 mai 2012 à 22h36.
Temps de lecture
4min
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JusticeLe Conseil constitutionnel a abrogé vendredi la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France, en raison du fait que le délit n'était pas suffisamment défini.

Le délit de harcèlement sexuel rayé du Code pénal. Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de cette loi. La raison ? Le texte de loi est trop flou. La conséquence ? Jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit adopté par le législateur, les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction. La Chancellerie enverra "rapidement" aux parquets une circulaire pour leur préciser la marche à suivre.

L'article concerné, le 222-33, décrivait le harcèlement sexuel comme : "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". L'instance a estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle ne définissait pas assez précisément les éléments constitutifs de l'infraction. "Le texte n'était pas suffisamment précis, résume l'avocate Me Claire Waquet contactée par TF1 News. Le citoyen n'était pas en mesure, avec cette définition, de savoir ce qu'il peut ou pas faire."
 
"Un message d'impunité d'une extrême gravité"
 
C'est son client, Gérard Ducray, ex-député du Rhône, qui avait saisi l'instance via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône avait été condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de la municipalité. Contestant cette décision, il s'était pourvu en cassation. Pour Me Waquet, il ne s'était livré, sur trois femmes, qu'à des "avances un peu lourdes" qu'il n'avait pas réitérées. Aujourd'hui, l'avocate est "extrêmement satisfaite". Elle poursuit : "Je suis très contente de voir que la QPC fonctionne. Le principe de l'égalité des délits est absolument fondamental dans une République, dans une démocratie, il est appliqué, il y a tous lieux de se réjouir."
 
La satisfaction n'est pas unanime. Bien au contraire. Pour les associations, c'est un "recul historique" des droits des femmes. Cette abrogation immédiate est "absolument catastrophique" a ainsi déploré l'association de défense des droits des femmes (AVFT). "Aujourd'hui, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, c'est un message d'impunité d'une extrême gravité à l'égard des harceleurs", a déclaré à l'AFP Marilyn Baldeck, déléguée générale.

Un rassemblement pour "exiger une nouvelle loi"
 
Paradoxalement, l'AVFT était aussi "intervenante" dans cette procédure pour faire abroger - mais, elle, de manière différée - ce texte trop vague. La motivation n'était pas la même que celle de Gérard Ducray. Alors que lui avançait le risque de répression de la "drague admissible", elle affirmait constater "des classements sans suite quasi systématiques". "Compte tenu de son immense responsabilité vis-à-vis des victimes, il est maintenant de la responsabilité du législateur de mettre à l'ordre du jour prioritairement, avant tout le reste, le vote d'une nouvelle loi", a estimé Marilyn Baldeck. "Il faudra que cette fois le travail soit fait de manière sérieuse et non de manière insultante pour les victimes".

Même appel de la part de Roselyne Bachelot : en tant que ministre en charge des droits des femmes, elle "invite la nouvelle Assemblée nationale qui sortira des urnes au mois de juin prochain à se saisir en urgence de ce dossier afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes". François Hollande s'"engage" à présenter au Parlement "une nouvelle loi" s'il est élu président dimanche, a fait savoir son équipe de campagne. En attendant, les associations appellent à un rassemblement à Paris, place Colette pour "exiger une nouvelle loi".

Votée il y a 20 ans

Introduit dans le code pénal en 1992, le délit de harcèlement sexuel était alors défini comme "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Mais la loi du 17 janvier 2002 "de modernisation sociale" en avait modifié la définition "pour élargir le champ de l'incrimination", rappelle le Conseil dans sa décision.

Commenter cet article

  • angus8 : J'ai toujours été de cet avis ! Et aussi pour répondre à sophie70000, il faut bien savoir qu'on est pas harceleur pour rien, on l'est quand on est pas une personne heureuse et épanouie !!! Un chef dans une entreprise prendra un malin plaisir à ennuyer une ouvrière parce que, à la maison, il est en désaccord avec sa femme, mais il n'ose pas le dire à cette dernière (thèse avancée par les psychologues). J'ai moi-même eu des soucis avec un chef alcoolique, mais alcoolique à cause de soucis dans le privé. De mon côté, célibataire quadragénaire, je suis parfois considéré comme le maillon faible parce-que je ne suis pas dans les "normes". Mais en fait, quand mes collègues apprenent comment que j'ai vécu jusqu'ici, je déclanche des convoitises et des jalousies. C'est vrai, les collègues ne sont pas des amis, sauf exceptions.

    Le 06/05/2012 à 01h32
  • ten75 : La LOI actuelle est un foure tout , car le principe de harcèlement est mal défini , il y a les vrais harcèlements contre lesquels il y a pas de preuves ou pas de plaintes déposées , et et les supposés qui peuvent etre une vengeance , un dépit , une mutation mal assumée , et meme comme nous l' avons vu récemment une plainte pour harcèlement pour cacher un fait frauduleux ou une faute lourde au travail

    Le 05/05/2012 à 12h09
  • janexx : Claudcouledouce.Très bonne analyse, je suis entièrement d'accord avec vous.

    Le 05/05/2012 à 10h35
  • machete12 : C'est vrai. Je me suis mal exprimée. Ce que je voulais dire, c'est que chaque article de loi est sans cesse remis en question . Et comme dit plus haut, avant de l'abroger, il aurait fallu que ces messieurs se penchent sur un autre article et non l'inverse, qui me paraît simple pour eux, et va poser quelques soucis à certaines femems dans le monde du travail en attendant. C'est donc leur devoir de définir cet article plus clairement avant de l'abroger...

    Le 05/05/2012 à 08h31
  • krii12 : Les hommes sont dotes d'un cerveau aussi. Si vous l'utilisiez pour lire vous comprendriez que la loi abrogee concernait les victimes femmes et hommes.

    Le 05/05/2012 à 04h19
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