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C'est la fin des vacances et le moment de prendre de bonnes résolutions. Certains ont décidé de se mettre au sport et les salles de gym font le plein. © TF1/LCIPour un sportif qui venait s'entraîner sans être à jour de son inscription, les juges de la Cour de cassation ont estimé que le club avait commis une faute en ne lui interdisant pas physiquement l'accès aux installations. Mais pour un autre, à jour d'inscriptions et de cotisations, les juges ont expliqué que le club était responsable en cas d'accident car il devait, même en dehors des cours, "une obligation de sécurité, de prudence et de diligence" à tous les utilisateurs de ses installations.
On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
Un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu fin 2011 a estimé que le licenciement d'un salarié pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires sur sa page Facebook était une décision abusive.
Publié le 10/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
Publié le 13/05/2011
Dans le premier cas, un pilote de moto s'était blessé pendant qu'il fréquentait le circuit sans être inquiété alors que son inscription et sa licence n'étaient plus à jour. Ses droits d'accès auraient dû être vérifiés et l'accès aurait dû lui être interdit, ont estimé les juges qui ont souligné la négligence du club et ont seulement considéré que l'indemnisation de la victime devait être diminuée de 50%.
Dans le second cas, un grimpeur, avec une inscription et une licence à jour, s'était blessé en utilisant le mur d'escalade du club après avoir refusé les conseils du moniteur. Les juges ont considéré que, même en s'entraînant sans moniteur, tous les utilisateurs étaient sous la responsabilité du club.
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