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Un logement n'est pas "décent" s'il n'est pas sécurisé et notamment si les garde-corps des balcons ne sont pas dans un état satisfaisant qui les rende aptes à l'usage, vient d'expliquer la Cour de cassation. Or, la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire. La Cour ajoute dans le même arrêt que, dans un logement "décent", l'éventuel tuyau souple de branchement de gaz doit être en bon état de fonctionnement à l'arrivée du locataire, même si le remplacement de ce tuyau est en principe une "réparation locative" à la charge du locataire. Ce qui signifie que le tuyau ne doit pas avoir dépassé sa date de péremption.
Si l'enveloppe des travaux est dépassée, c'est au syndic de payerSi l'enveloppe des travaux est dépassée, c'est au syndic de payer
Un copropriétaire peut réclamer en justice au syndic le versement d'indemnités correspondant au dépassement d'une enveloppe de travaux, a estimé la Cour de cassation dans un jugement.
Publié le 17/02/2012
La surveillance d'un enfant n'est pas l'affaire de tous
Même en présence d'un danger, celui qui n'a pas été chargé de surveiller un enfant ne peut pas être inquiété en cas d'accident, a estimé la Cour de cassation. Dans son jugement, elle précise que la seule présence d'un adulte n'en crée pas l'obligation.
Publié le 17/02/2012
Il est interdit d'appeler son bébé Titeuf
Ils voulaient appeler leur fils Titeuf, la justice en a décidé autrement. Les juges de la Cour de cassation se sont basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, où son intérêt doit être "une considération primordiale".
Publié le 17/02/2012
Les cadres dirigeants sont ceux qui... dirigent l'entreprise
En entreprise, les "cadres dirigeants" n'ont pas le droit à des heures supplémentaires. Mais qui est "cadre dirigeant" ? la Cour de cassation a tranché : il faut participer réellement à la direction de l'entreprise.
Publié le 04/02/2012
Le retard répété pour payer le loyer justifie la résiliation
La loi impose au locataire de payer au moment convenu. Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail même si tout est finalement intégralement payé.
Publié le 27/01/2012
Etre logé par ses parents âgés, ce n'est pas un cadeau
La Cour de cassation estime qu'un héritier ne peut reprocher à un autre d'avoir bénéficié d'un avantage en étant logé chez leurs parents âgés pour s'occuper d'eux.
Publié le 27/01/2012
Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre
Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
Publié le 20/01/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Emploi : la période d'essai ne peut atteindre un an
Lors d'une embauche, estime la Cour de cassation, la période d'essai imposée doit être d'une durée "raisonnable". Et en tout cas inférieure à un an.
Publié le 13/01/2012
Pour les juges, la notion de "logement décent" dépasse la définition de ce mot et intègre une notion de sécurité de l'occupant. Un logement décent est en effet un logement qui doit non seulement être doté des éléments de confort nécessaires à l'usage d'habitation mais qui doit aussi ne pas présenter de risques manifestes pour la sécurité ou à la santé des occupants.
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