Le parquet français échappe au couperet européen

Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) © TF1/LCI

Ce jugement était très attendu par les milieux politiques et judiciaires. Il risque de décevoir par son caractère mi-figue mi-raisin. Lundi, la Cour européenne des droits de l'homme a répété que le procureur de la République n'est pas indépendant du pouvoir exécutif en France. Cependant, la chambre d'appel de la Haute juridiction européenne a refusé de s'aventurer plus loin et de condamner la France sur ces liens entre parquet et chancellerie. La question était : est-ce que le procureur est assez libre pour se prendre pour un juge ? Et la Cour a biaisé.

Or, ce débat intervient alors que le gouvernement a programmé la suppression du juge d'instruction au profit d'un renforcement du ministère public. Cette réforme est contestée par la gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu'elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique. Proposé en janvier 2009 par Nicolas Sarkozy, ce volet du projet de réforme de la procédure pénale ne doit pas être soumis au parlement avant début 2011.

Nommés et révoqués par l'exécutif

Si les juges européens avaient insisté lundi sur la nature non judiciaire du procureur, l'arrêt aurait sans doute obligé le gouvernement français à réformer en profondeur le parquet avant de lui conférer une partie des missions aujourd'hui confiées au juge d'instruction. Mais la CEDH s'en est bien gardée et est restée très attachée à l'affaire en elle-même.

L'arrêt est relatif au Winner, un cargo arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu'il transportait de la cocaïne. L'équipage s'était retrouvé en garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest où les onze hommes avaient été présentés à un juge.
 
Le 10 juillet 2008, saisie par les marins, la Cour européenne avait condamné la France en première instance, pour "détention arbitraire". Elle avait alors été plus catégorique en estimant que leur situation à bord aurait dû être contrôlée par "une autorité judiciaire", ce que n'était pas, à son sens, le procureur. "Il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié", disait-elle. Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.
 
La Chancellerie jubile

En seconde instance, la Grande chambre de la Cour, dont les arrêts sont définitifs, confirme la condamnation de la France pour "détention arbitraire". Elle le fait, non parce que le procureur ne serait pas une autorité judiciaire, mais "faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique." En clair, aucun texte ne permettait à la France d'arrêter l'équipage et de le transférer sur le sol français.

La Chancellerie entend faire une lecture stricte de l'arrêt. Le gouvernement, estime-t-elle, "a déjà tiré toutes les conséquences de cette décision sur la question spécifique des arrestations en mer, puisqu'un projet de loi relatif à la piraterie maritime sera débattu dès cette semaine au Parlement". Et de se féliciter : "La CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français. Cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008".

Mais le soulagement de Paris sur la question est bien relatif. Primo, le nouvel arrêt souligne qu'en matière de décision de placement en détention et contrôle de la détention, "le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public". Secundo, d'autres décisions de la CEDH ne sont guère favorables à la France sur les missions attribuées au Parquet dans l'Hexagone. Enfin, dans son arrêt, la Grande chambre note que "pour la première fois durant la procédure, ce que la Cour ne peut que regretter, le Gouvernement a apporté des informations étayées sur la présentation des requérants, le jour même, à des juges d'instruction chargés de l'affaire". Or rappelle la cour, le juge d'instruction est un "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". Ce qui laisse à penser, a contrario, que le procureur ne répond pas à cette définition...