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Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail, selon la Cour de cassation. Et cela, même si tout est finalement intégralement payé. La loi du 6 juillet 1989 destinée à améliorer les rapports locatifs, impose en effet au locataire de payer au moment convenu.
Le locataire a droit à un logement sécuriséLe locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Au titre des obligations du locataire, la loi dispose en premier lieu qu'il "est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Le tribunal, approuvé par la Cour de cassation, en a déduit que le retard permanent était un "manquement grave" du locataire à ses obligations. Les juges ont donc admis la résiliation du bail et l'expulsion d'un locataire qui attendait toujours les rappels, les lettres recommandées ou les commandements de payer pour régler ses dettes intégralement. Ils ont rejeté les arguments du locataire qui observait devant le juge qu'il était à jour de tous ses paiements et qui en déduisait que les situations passées ne pouvaient pas justifier une résiliation.
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