Pas de nouveau procès pour Pasqua

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La Cour de cassation a ainsi fermé vendredi la porte à un nouveau procès dans ces affaires : elle a confirmé vendredi l'arrêt de la Cour de justice de la République (CJR) prononcé à l'encontre de Charles Pasqua en avril dans plusieurs affaires de malversations présumées (une condamnation et deux relaxes). Arguant de cette motivation insuffisante, le ministère public avait demandé début juillet l'annulation des deux relaxes dont avait bénéficié le sénateur UMP des Hauts-de-Seine. La Cour de cassation n'a donc pas suivi cet avis, rendant ainsi définitives les relaxes dont a bénéficié le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, âgé de 83 ans, dans deux affaires jugées par la CJR mais également sa condamnation prononcée dans un troisième dossier.

Le 30 avril, au terme de deux semaines de procès devant la Cour de justice de la République (CJR), Charles Pasqua a été blanchi dans deux affaires remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur (1993-1995). La première concerne un agrément d'exploitation accordé au casino d'Annemasse en échange d'un financement présumé d'activités politiques. Dans la seconde, il se voyait reprocher d'avoir été l'instigateur d'un pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994, contre une autorisation de déménagement. Charles Pasqua a en revanche été condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et de recel à un an de prison avec sursis dans une troisième affaire : des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau. Pour l'ensemble, l'avocat général de la CJR, Yves Charpenel, avait réclamé quatre ans de prison, dont deux ans ferme, 200.000 euros d'amende et une interdiction des droits électifs.

Pasqua se dit "meurtri"

L'ancien ministre de l'Intérieur a rapidement réagi dans un communiqué, se disant "meurtri" par sa condamnation définitive et indiquant qu'il allait saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). "Mon innocence est définitivement reconnue dans les volets dits ‘Casino d'Annemasse' et ‘Alstom', après dix ans de manoeuvres qui déshonorent ceux qui en ont été les inspirateurs, comme ceux qui y ont prêté la main", relève-t-il.

"Ma condamnation dans le volet dit ‘Sofremi' me meurtrit : je ne l'accepte pas", ajoute le sénateur des Hauts-de-Seine. "J'exercerai donc les voies de recours qui me sont ouvertes, afin que soit reconnue mon innocence." "In fine, ce sera devant la Cour européenne des droits de l'Homme que tout cela sera jugé définitivement", poursuit M. Pasqua. "Toute ma vie a été consacrée au service de la France, c'est pourtant la France qui sera condamnée à Strasbourg et cela me meurtrit tout autant", conclut-il.

Trois magistrats et 12 parlementaires composent la CJR

Les décisions de la CJR ne sont pas susceptibles d'appel. Elles peuvent en revanche faire l'objet d'un pourvoi en cassation et la haute juridiction se prononce alors sur des arguments de droit et non sur les faits eux-mêmes. L'ancien ministre de l'Intérieur avait ainsi formé un pourvoi contre sa condamnation, tandis que le parquet de général s'était pourvu contre l'ensemble de l'arrêt. La CJR est une juridiction d'exception créée pour connaître des infractions commises par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Sa composition est particulière : trois magistrats professionnels et douze parlementaires. La CJR qui a jugé Charles Pasqua comptait huit membres de la majorité, quatre de l'opposition.

Charles Pasqua a d'ores et déjà été définitivement condamné à 18 mois de prison avec sursis pour le volet non ministériel de l'affaire du casino d'Annemasse, déjà jugé devant une juridiction de droit commun. Il a également été condamné en octobre 2009 dans l'affaire de l'Angolagate à trois ans de prison, dont un an ferme, et une amende de 100.000 euros. Il a fait appel et un nouveau procès se déroulera au premier trimestre 2011.