Mort en garde à vue : un officier de gendarmerie condamné

le 28 janvier 2012 à 09h18 , mis à jour le 28 janvier 2012 à 09h22

Contre l'avis du parquet, un commandant de brigade de gendarmerie a été condamné à trois mois de prison avec sursis dans le Doubs pour homicide involontaire après la mort d'un septuagénaire laissé sans surveillance dans une cellule de garde à vue, après avoir fait l'objet d'une fouille à nu.

Que reprochait-on au juste à Joseph Petithuguenin ? Le nom de cet homme de 77 ans, au casier judiciaire vierge, était tout simplement apparu dans une enquête sur des empoisonnements de daims dans le Doubs. Les animaux appartenaient à son voisin. Et c'est pour ce problème de voisinage et de morts d'animaux qu'il avait été placé en garde à vue, le 22 juin 2010. Une garde à vue qui devait s'avérer fatale pour le septuagénaire, victime d'une défaillance cardiaque dans les locaux de la gendarmerie d'Amancey.

Après une fouille à nu, les gendarmes l'avaient laissé seul dans une geôle pendant 50 minutes, sans surveillance et sans avoir vu un médecin, le temps de leur pause déjeuner. Il souffrait d'un problème artériel et il avait succombé durant leur absence.

Trois mois avec sursis pour une mort en garde à vue

Pour cette mort en garde à vue, un commandant de brigade de gendarmerie a été condamné vendredi à trois mois de prison avec sursis. Contre l'avis du parquet. Une condamnation pénale qui souligne les problème posés par la garde à vue, détention coercitive qui peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, et s'est banalisée ces dix dernières années, passant de 336.000 en 2001 à plus de 792.000 en 2010. Une réforme en a limité l'usage l'année dernière.

L'avocat de la victime a souligné un autre problème posé par l'affaire. "Le tribunal a notamment mis en exergue le problème de la fouille à nu qui a été de nature à générer un stress", a souligné Me Randall Schwerdorffer, avocat de la famille Petithuguenin. Il a obtenu l'euro symbolique de dommages et intérêts qu'elle avait demandé.

Le parquet, pour sa part, avait plaidé la relaxe. Il avait, il est vrai, classé l'affaire sans suite voici un an et c'est par la voie d'une citation directe que la famille a pu la porter devant un tribunal. Quant à l'enquête sur l'empoisonnement des daims, si elle n'a pas abouti, elle a en revanche levé les soupçons qui pesaient sur Joseph Petithuguenin.

le 28 janvier 2012 à 09:18

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48 Commentaires

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dameiris, le 29/01/2012 à 12h55
Sauf qu'il était manifestement innocent.
salciaia, le 29/01/2012 à 11h39
à ce monsieur rom1ain1981, Bien sûr que les droits du gardé à vue sont bien un interprète , un avocat dont l'action est très limitée, un médecin , et qu'un proche ou la famille soit avertie, et aussi le droit de ne pas répondre aux questions posés par l'officier ou les officiers de police, mais je vous rappellerais que plusieurs témoignages que je possède disent que beaucoup de ces droits sont souvent bafoués, sachant que personne n'est là pour contrôler et que l'avocat n'est pas présent dans l'instant, bien sur, il y a même un livre la dessus dont je vous donnerais le titre si intéressé
rom1ain1981, le 29/01/2012 à 11h38
En droit français, les juges se prononcent sur l'intention coupable de l'auteur présumé d'une infraction. L'auteur a-t-il volontairement ou non tué cette personne. S'il n'y a pas d'intention coupable (il ne lui a pas planté un couteau dans le dos!?! ) alors il est jugé pour un homicide involontaire. Les juges statuent sur la faute qui a ou non été commise. Lorsqu'une personne tue une autre complètement bourrée au volant d'une voiture, elle n'est pas poursuivie pour homicide volontaire mais involontaire. Je pense que personne ici présent n'a accès au dossier, alors avant d'incendier ces gendarmes, ayez l'intelligence de ne pas vous baser sur un article de presse!
rom1ain1981, le 29/01/2012 à 11h32
Je vous invite à lire les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale avant de dire des âneries: La personne placée en garde à vue à trois droits: médecin, avocat, prévenir famille et employeur. L'avocat a deux heures pour venir. Tant qu'il n'est pas là, l'OPJ ne peut pas auditionner la personne en GAV. L'avocat a accès aux auditions de son clients qui auraient été faites avant la mesure de GAV et au procès verbal de garde à vue. Il n'a pas accès au dossier (et heureusement) mais il a accès à l'ensemble de la garde à vue. Si le GAV refuse le médecin, l'OPJ ou le procureur peuvent le demander à leur initiative. Heureusement que l'avocat n'a pas accès au dossier: faut bien que l'enquêteur puisse mettre en défaut la personne en GAV. Faudrait peut-être penser aux victimes!!! rmariedouceur, vous dites beaucoup d'absurdités: renseignez-vous avant d'être aussi formel. Je rappelle qu'un OPJ place une personne en GAV avec des raisons plausibles, pas au petit bonheur la chance. L'habilitation OPJ est difficile à obtenir et facile à perdre. Lorsque l'OPJ décide de la mesure de GAV, il doit aussi ensuite informer le procureur qui est le directeur de la police judiciaire et donc décide de la fin de la GAV: si l'OPJ a fait n'importe quoi, il sera sanctionné. Si dans l'affaire en question le procureur a demandé la relaxe, c'est que vraisemblablement il n'y a pas de faute.
gendyland, le 29/01/2012 à 11h23
On ne va pas mettre un gendarme ou un policier en permanence dans la cellule avec le gardé à vue. 50 mn, sans aller le voir, ce n'est pas énorme. Hélas, la vidéo surveillance n'existe pas pour les cellules, dommage. Ce serait une bonne aide.
xx1307, le 29/01/2012 à 11h14
Que ce n'est plus le cas aujourd'hui, l'avocat a desormais le droit de consulter les procès-verbaux d'auditions, en plus de s'entretenir trente minutes avec son client et de l'assister lors de ces auditions ou confrontations. Ce n'était pas le cas à votre époque, l'OPJ qui a dirigé votre garde à vue n'a donc, en fait, que respecté le code de procédure pénale en vigueur au moment de votre interpellation. Maintenant, sachez que pour se retrouver en garde à vue, c'est forcément pour un délit, et qui dit délit ne dit pas "pécadille" , mais évidemment ceci n'est qu'une question de point de vue et de sémantique.
taznooo, le 29/01/2012 à 11h12
Nous ne sommes pas en Bolivie. Evidemment que la mesure est contrôlée. Par le Procureur de la République.
gifil44, le 29/01/2012 à 11h10
@rmariedouceur. Effectivement des médecins ne veulent plus se déplacer mais se n'est pas la faute des gendarmes
taznooo, le 29/01/2012 à 11h10
Je suis moi aussi OPJ et bien qu'il s'agisse d'une pécadille c'est tout de même un délit. La GAV est prévue il n'y a pas de faute de procédure (bien que les conditions de la mesure soient ici discutables. )
gifil44, le 29/01/2012 à 11h08
Faux depuis la réforme de la garde à vue. L'avocat a accès à votre interrogatoire voire y assister.