Pour l'ISF, la prescription de 3 ans n'est pas systématique

La prescription fiscale, période au-delà de laquelle un redressement fiscal n'est en théorie plus possible, est de trois ans après l'année de la déclaration. Pas pour tout le monde, à en croire une décision de la Cour de cassation rendue vendredi. Elle est de six ans si, au vu de la déclaration, des "recherches ultérieures" sont nécessaires. Un contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient de l'apprendre à ses dépens. Il avait déclaré en "biens professionnels exonérés" des actions qui ne devaient pas l'être. Selon lui, le fisc devait respecter la prescription de trois ans car il n'était pas en présence d'une non-déclaration ou d'une omission dans une déclaration, justifiant un possible redressement durant six ans.

  
Il s'agit, disait le déclarant, d'un cas semblable à la sous-évaluation d'un bien, ce qui ne nécessite pas de "recherches ultérieures" puisque le bien est déclaré, même s'il l'est de façon erronée. Le simple besoin de renseignements supplémentaires pour le fisc, ajoutait le contribuable, ne peut pas conduire à écarter la prescription de trois ans. S'il est nécessaire, répondait le fisc, de "procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes, déclarations ou faits", la prescription de trois ans ne s'applique plus. La Cour de cassation lui a donné raison.