Pour le parquet général, la garde à vue est non conforme au droit européen

Le parquet général a recommandé jeudi à la Cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde en France à vue non conformes aux règles européennes.

 
La chambre criminelle de la haute juridiction était saisie de trois pourvois, dans trois procédures distinctes, soulevant la question de la conformité de la garde à vue française à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Deux aspects étaient abordés: les gardes à vue de droit commun qui limitent actuellement le rôle de l'avocat à un entretien de 30 minutes avec son client au début de la garde à vue et les gardes à vue dites "dérogatoires" (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée) qui peuvent retarder l'intervention de l'avocat jusqu'à la 72ème heure.

790.000 gardes à vue
 
S'agissant des premières, le parquet général estime que l'avocat doit pourvoir assister aux auditions de son client ainsi qu'aux actes d'enquêtes réalisés durant la garde à vue. S'agisssant des régimes dérogatoires, il estime nécessaire que le mis en cause ait pu rencontrer son avocat avant tout audition par les enquêteurs. Ces règles visent à respecter le principe du droit à une procédure et un procès équitables prévus dans la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
En juillet, le Conseil constitutionnel avait également censuré le régime français de garde à vue au regard des droits et libertés garantis au citoyen. Dans la foulée, la Chancellerie avait rédigé un nouveau projet de loi autorisant l'avocat à assister aux auditions des suspects. En revanche ni le Conseil constitutionnel, ni la Chancellerie n'ont remis en cause les régimes dérogatoires.
 
Plus de 790.000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers. La Cour de cassation rendra sa décision le 19 octobre.