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La direction d'une entreprise ne peut pas, par commodité et sans restriction, suivre par GPS les déplacements d'un salarié, et la Cour de cassation a posé des principes. La justice rappelle que les restrictions aux droits et libertés doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.
Un droit de passage ne se crée pas par habitudeUn droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
D'abord, a dit la Cour, l'entreprise ne peut pas utiliser la géolocalisation pour d'autres fins que celles déclarées à la CNIL et portées à la connaissance des salariés. Il n'est pas possible, ont estimé les juges, de déclarer que le GPS sera utilisé pour optimiser l'organisation du travail d'un salarié itinérant et de l'utiliser en réalité pour contrôler son temps de travail.
Ensuite, l'utilisation d'un système de géolocalisation, pour contrôler la durée du travail, n'est licite que si aucun autre moyen n'est possible. Enfin, la géolocalisation n'est pas possible lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Si ces règles ne sont pas respectées, la justice autorise le salarié à "prendre acte" de la rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire à quitter l'entreprise avec les conséquences d'un licenciement abusif.
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