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© DRPour qui a prêté de l'argent à un joueur, le juge ne peut rien. Le code civil est clair sur ce point, et c'est ce qu'a rappelé cette semaine la Cour de cassation.
Un droit de passage ne se crée pas par habitudeUn droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
La loi, explique la Cour, ne permet aucune action en justice pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, sauf jeu ou pari légalement organisé. Un justiciable ayant, durant deux ans, prêté régulièrement de l'argent à un ami joueur, a donc vu la justice déclarer irrecevable sa demande de remboursement, même s'il était en possession de reconnaissances de dettes indiscutables.
Pour ne pas rembourser, le débiteur faisait valoir que les sommes, prêtées pour "ses besoins personnels", avaient en réalité été prêtées pour jouer. Les juges ont rejeté l'argument du prêteur qui affirmait avoir ignoré la destination réelle des fonds avancés. Ils ont au contraire observé que le prêteur était incapable d'expliquer quelle autre raison aurait justifié la remise régulière de sommes très importantes entre deux amis notoirement connus comme joueurs.
Ils ont ajouté que les sommes, prêtées en espèces, avaient probablement été gagnées au jeu, le prêteur étant d'ailleurs incapable de justifier d'une autre provenance.
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