Projet de loi sur l'exécution des peines : un texte trop répressif ?

TF1 News : Que pensez-vous du projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, présenté ce mardi à l'Assemblée, qui prévoit la création de 20.000 places de prison mais cible également une nouvelle fois la récidive et la délinquance des mineurs ?

Virginie Valton, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats : D'une façon générale, nous sommes plutôt favorables à la démarche. Cela fait des années que nous demandons une loi de programmation sur la Justice pour prévoir à moyen terme des moyens suffisants pour redresser la situation et faire face à toutes nos missions. Ce qui est dommage, c'est que cette loi de programmation intervienne après cinq ans de réformes successives. Normalement, cela se fait en sens inverse. Après, on ne peut que regretter que ce texte soit à nouveau essentiellement orienté vers le tout carcéral. Cette politique du tout répressif n'est pourtant pas la panacée. Et nous sommes déjà dans une situation de surpopulation carcérale et, à une époque où, de toute façon, on n'arrive pas à faire exécuter toutes les peines.

TF1 News : Le gouvernement table justement, entre autre, sur ce nombre de places supplémentaires pour réduire le nombre de peines non exécutées, estimées à plus de 85.000 en juin 2011. Il entend les ramener à 35.000 d'ici 2017.
V.V. : Non, ce n'est pas du tout fait pour permettre d'exécuter des peines de prison qui seraient en suspens faute de place car je vous rappelle qu'il n'y a toujours toujours pas de système de numerus clausus en France (ndlr : qui prévoit un détenu par cellule). Donc, même s'il faut mettre huit ou dix détenus dans neuf mètres carrés, on continue de faire exécuter les peines qui sont exécutoires. Le problème se situe en amont : faute de moyens, le retard s'accumule au sein des services d'exécution des peines, qui sont saturés, et qui font qu'au moment de vouloir faire exécuter la peine, on n'arrive plus à retrouver la personne...

TF1 News  : La loi de programmation prévoit la création de 7000 postes dont 120 juges d'application des peines. Est-ce suffisant ?
V.V. : C'est à peu près conforme à ce que nous avons demandé lors des groupes de travail. Mais encore faudra-t-il qu'ils exercent bien ces fonctions à temps plein et non pas en plus d'autres tâches. Mais il est évident qu'en améliorant le fonctionnement des bureaux d'exécution des peines, on améliore les délais de traitement et donc l'exécution des peines aussi. Néanmoins, il ne faut pas se faire d'illusion, nous avons à faire avec une population très mobile et donc il y aura toujours une marge de gens que l'on n'arrivera pas à localiser pour faire exécuter leur peine.

TF1 News : Le projet de loi prévoit également la création de 20 Centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires pour une plus grande prise en charge des mineurs délinquants particulièrement durs...
V.V : Nous ne sommes pas contre les CEF mais nous sommes aussi pour le maintien d'une diversité de réponses pour ces jeunes. Il faut savoir que le prix d'une journée en CEF est deux fois plus élevé que dans un établissement à prise en charge classique. Or, il n'est pas prévu de budget pour créer ces nouveaux CEF, mais de transformer des places classiques en places de CEF. Ce qui veut dire que pour créer une place en CEF on va fermer deux places classiques. Le risque est que, petit à petit, en voulant créer des places pour ces mineurs multirécidivistes, on n'ait plus rien pour envisager un placement pour des primo délinquant qu'il faudrait éloigner un temps de leur milieu.

TF1 News : Lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance de Caen, la procureur Catherine Denis a dressé le portrait de juges "au bord de la crise de nerf" et de magistrats pour qui il est "parfois difficile de ne pas devenir schizophrènes à appliquer des lois aux objectifs inconciliables". Est-ce un sentiment que vous partagez ?
V.V. : C'est effectivement le résumé de la situation des magistrats pénalistes depuis quelques années. On nous demande de prononcer des peines planchers et, en même temps, d'envisager dès le délibéré l'aménagement de cette peine. Quel sens cela peut-il avoir, quand vous avez une personne en comparution immédiate que vous condamnez en raison des peines planchers à deux ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt obligatoire et que vous êtes, dans la foulée, obligé de lui dire que vous allez aménager sa peine ? C'est une situation un peu ubuesque.  La loi nous pousse à être de plus en plus répressifs et, parallèlement, la loi pénitentiaire prévoit des aménagements possibles pour les peines inférieures à deux ans ferme et des aménagements quasi-obligatoires jusqu'à quatre mois. Il n'y a pas de cohérence, si ce n'est celle de la gestion hôtelière des établissements pénitentiaires. Après, il ne faut pas s'étonner si l'opinion publique ne comprend plus.

PRINCIPALES MESURES PREVUES PAR LE PROJET DE LOI

-La construction de plus de 20.000 places de prison, pour atteindre un total de 80.000 places. Coût : 3 milliards d'euros. -La création de près de 7.000 postes (dont 6.000 surveillants de prison, 210 éducateurs et 120 juges d'application des peines). -Bracelet électronique pour 16.000 personnes, contre la moitié aujourd'hui -Des prisons à sécurité allégée doivent être dédiées aux personnes purgeant de courtes peines, afin de réduire "le risque de désocialisation et de récidive". -Concernant le volet anti-récidive, le projet de loi prévoit, afin de "mieux évaluer le profil des personnes condamnées", la création de trois nouveaux Centres Nationaux d'Evaluation (CNE), pour les condamnés à une longue peine présentant "un degré de dangerosité supérieur". -Création de 20 Centres Educatifs Fermés (CEF), qui portera leur nombre à 64, pour une "meilleure prise en charge des mineurs délinquants". - Un amendement, annoncé au moment de l'affaire Agnès, par Michel Mercier pour améliorer l'échange d'informations entre la justice, "l'Education nationale, la Santé et les grands services publics de l'Etat" doit être présenté en séance, selon la Chancellerie. -Augmentation du nombre d'experts psychiatres judiciaires et généralisation du Diagnostic à visée criminologique (DAVC), destiné à évaluer chaque condamné pour mettre en place "un régime de détention adapté". Selon une mesure votée en commission, une "incitation financière forte" pourra être proposée aux internes en psychiatrie, pour pallier la pénurie d'experts.