Rejet des pourvois contre l'arbitrage en faveur de Tapie

Bernard Tapie le 8 février 2008. Image d'archives. © Abacapress.com

Le Conseil d'Etat a rejeté mardi les pourvois de deux contribuables et d'un député qui demandaient l'annulation de l'arbitrage rendu en juillet 2008 entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. La plus haute juridiction administrative confirme un arrêt allant dans ce sens rendu par la cour administrative d'appel de Paris en décembre 2010. Le tribunal administratif de Paris avait également rejeté en première instance, en octobre 2008, les demandes d'annulation.

Le Conseil d'Etat a suivi les conclusions du rapporteur public qui, à l'audience, avait considéré comme irrecevables les pourvois des requérants, parmi lesquels le député Nouveau Centre Charles de Courson. Le Conseil avait examiné l'affaire deux fois, les 11 et 22 juillet, la première audience ayant été annulée pour des raisons de procédure. Il s'était donné quelques jours pour rendre sa décision.

Dans son communiqué, le Conseil rappelle que, "saisi en cassation, (il) n'avait pas à apprécier directement la légalité des décisions contestées", mais devait juger de celle de l'arrêt de la cour d'appel. Pour baser son raisonnement, il a notamment constaté qu'un contribuable "ne peut justifier, en cette seule qualité, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre tout acte administratif".

A propos de Charles de Courson, qui représentait les députés au sein de l'établissement public ayant validé en 2007 la procédure d'arbitrage, mais qui n'a pas pris part au vote, le Conseil a jugé que sa "demande d'annulation" de la décision était trop "tardive", ayant dépassé le délai légal de deux mois. Le différend entre le Crédit lyonnais et Bernard Tapie avait été réglé en juillet 2008 par le tribunal arbitral (une procédure privée), qui avait condamné l'Etat à verser à l'homme d'affaires 285 millions d'euros d'indemnités.

Décision de la CJR sur Lagarde le 4 août

La décision avait soulevé une vive polémique dans le monde politique avant de rebondir en septembre 2010, lorsque le Canard enchaîné avait affirmé que Bernard Tapie empocherait 210 millions d'euros de l'Etat, et non entre 20 et 50 millions comme l'avait assuré Christine Lagarde en 2008, expliquant qu'il fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses. Cet arbitrage fait l'objet de plusieurs autres procédures.

La Cour de Justice de la République (CJR) doit ainsi dire le 4 août si elle compte ou non ouvrir une enquête sur le rôle de Christine Lagarde dans le dossier. Le tribunal de commerce de Paris a par ailleurs été saisi par une association de défense des contribuables contestant la validité de la sentence arbitrale. Des procédures en diffamation engagées à l'initiative de Bernard Tapie sont également pendantes devant le tribunal correctionnel de Paris. Une affaire Tapie/Lagarde dans l'affaire Tapie ?