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DOSSIER : Immigration

Rétention des mineurs : Valls met le holà... sauf à Mayotte


le 07 juillet 2012 à 09h33 , mis à jour le 07 juillet 2012 à 14h54.
Temps de lecture
5min
Le centre de rétention de Vincennes.

Le centre de rétention de Vincennes / Crédits : TF1

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JusticeLes familles de sans-papiers avec des mineurs ne seront plus placées en centres de rétention mais assignées à résidence, dans des conditions strictes. La circulaire promise par Manuel Valls a été reçue par les préfets. Une exception notable : Mayotte, où des mineurs pourront rester en rétention.

L'information a été dévoilée en cette fin de semaine par le site internet de Libération, avant la publication du texte officiel par l'Intérieur : les préfets ont reçu vendredi soir la circulaire récemment annoncée par Manuel Valls et mettant fin à la rétention des familles. François Hollande avait déjà promis pendant sa campagne de faire cesser cette pratique, qui a valu à la France d'être condamnée en janvier par la Cour européenne des droits de l'homme. Et le ministre de l'Intérieur avait récemment annoncé ce texte actant "l'arrêt immédiat de la rétention des familles", et précisant "les règles de leur assignation à résidence", à un domicile ou à l'hôtel. "La rétention des familles ne se fera plus que pour celles qui n'auront pas respecté leur assignation à résidence ou ne se seront pas présentées à l'embarquement en cas d'expulsion", avait précisé le ministre.

Concrètement, précise la circulaire reçue par les préfets, les familles de sans-papiers avec des mineurs ne seront plus placées en centres de rétention. Elles seront simplement assignées à résidence. Mais en cas de non respect de l'assignation, de fuite ou de refus d'embarquer, la famille ne pourra "plus bénéficier" du nouveau dispositif et, "en cas d'interpellation ultérieure, vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative", écrit Manuel Valls aux préfets. D'ailleurs des dispositions ont été prises "pour que les équipements à l'accueil spécifique des mineurs soient régulièrement entretenus ou renouvelés dans tous les centres (ndlr: de rétention administrative) déjà adaptés à l'accueil des familles", précise le texte de la circulaire.

Deux autres circulaires attendues

Quant à l'assignation à résidence, qui ne pourra excéder 45 jours (délai renouvelable une fois), elle sera strictement encadrée avec un "périmètre de circulation" et "l'obligation périodique de se présenter" au commissariat ou à la gendarmerie. Seront également demandées des "garanties de représentation" avec une "preuve d'une résidence effective permanente" ainsi que la "possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qui peuvent être conservés par l'autorité administrative en échange d'un récépissé valant preuve d'identité". Pour ceux "dont les garanties de représentation sont faibles et dont le comportement d'ensemble révèle une volonté manifeste de fraude", sera mise en place une "assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée" par policiers ou gendarmes. Manuel Valls recommande également aux préfets de privilégier les dispositifs d'aides au retour.

Cette circulaire ne règle toutefois pas entièrement le problème des mineurs en rétention : Mayotte restera un cas à part, a révélé Libération, confirmant les craintes d'associations. Selon l'observatoire de l'enfermement (OEE) qui regroupe une quinzaine d'associations, "pas moins de 5389 enfants y ont été privés de liberté en 2011". Deux autres circulaires doivent être prochainement envoyées aux préfets : la première doit faciliter les naturalisations qui ont chuté de 40% entre 2010 et 2011; la seconde est destinée à préciser les critères "précis, objectifs, compréhensibles" de régularisation au cas par cas de sans-papiers, a précisé Manuel Valls. Ces critères prendront en compte les années de présence en France, la situation par rapport au travail, les attaches familiales. Manuel Valls a toutefois exclu toute augmentation du nombre de régularisations par rapport à l'ère Sarkozy, soit environ 30.000 personnes par an.

L'immigration va également faire l'objet d'une loi à la rentrée. Elle aura pour but de définir un dispositif légal spécifique pour remplacer la garde à vue des étrangers clandestins, interdite jeudi par la Cour de cassation. Selon la place Beauvau, le texte pourrait inclure d'autres mesures, comme la création d'un titre de séjour de trois ans et l'abrogation du délit "d'aide au séjour irrégulier d'un étranger", surnommé "délit de solidarité" par les associations. Ce délit, punissable de cinq ans de prison et de 30.000 euros d'amende, vise les personnes qui ont "facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France". Il fragilise l'action humanitaire en faveur des sans-papiers, jugent les associations.

Baudis satisfait de cette circulaire

Le Défenseur des Droits Dominique Baudis a exprimé samedi sa satisfaction après la circulaire actant la fin de la rétention des enfants sans-papiers rendue inéluctable par la condamnation en janvier de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). "C'est une décision que nous attendions", a dit à l'AFP Dominique Baudis qui assure être intervenu environ 35 fois depuis l'arrêt de la CEDH. "Dans la totalité des cas, on a obtenu que les familles soient libérées, trois, quatre, six ou huit heures après avoir été placées dans le centre (de rétention administrative). Comme de toutes façons ils ressortaient, c'était vraiment inutile de se livrer à ces allers-retours...", explique-t-il.

Le Défenseur des Droits a par ailleurs annoncé qu'il se rendrait à l'automne à Mayotte, pas concernée par la circulaire et où "la situation est préoccupante". Concernant les enfants en rétention, "il y en a davantage à Mayotte en une année que dans tout le reste de la France... Partout ça peut se résoudre assez aisément avec une circulaire. A Mayotte, il faut des dispositifs spécifiques, cela ne peut se faire du jour au lendemain", selon lui.

Dominique Baudis compte "publier un rapport sur la situation des droits dans ce département" qui est "en dehors de tous les standards en termes de droits: discriminations, accès aux droits, défense des enfants, parfois même déontologie de la sécurité." "A Mayotte, on est dans une situation de décalage total. Même en comparaison d'autres départements d'outre-mer", a conclu Dominique Baudis.

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  • salomon54 : Dans un palace et les Français payeront !!!

    Le 08/07/2012 à 08h23
  • litik : Quelle résidence mdr ????

    Le 07/07/2012 à 23h29
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