Saisies d'avoirs criminels : "200.000 euros récupérés chaque jour"

Frapper les délinquants là où ça fait mal. Le portefeuille. C'est l'une des missions que le gouvernement s'est fixées. Le garde des Sceaux Michel Mercier inaugure ce mardi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels saisis et confisqués (Agrasc). Créée par la loi du 9 juillet 2010, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agrasc a commencé son activité le 4 février 2011. Son rôle : centraliser et gérer tous les biens criminels saisis par la justice. Placée sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget, l'agence se compose de 12 personnes, dont des magistrats, un policier, un gendarme et un douanier. Des effectifs amenés à s'étoffer dès 2012.

TF1 News : Comment fonctionne l'Agrasc ?
Elisabeth Pelsez, magistrate, directrice générale de l'Agence de gestion  et de recouvrement des avoirs criminels  saisis et confisqués (Agrasc): Notre agence est destinée à gérer l'ensemble des biens criminels qui sont saisis au cours d'une enquête, et ce jusqu'à leur confiscation définitive, prononcée par un jugement. Avant, cette gestion des biens revenait aux juridictions. Désormais elle est centralisée au niveau national via notre agence. Il en va de même pour toutes les saisies pénales d'argent, qui convergent désormais vers un compte unique, celui de l'agence. l'objectif est de décharger au maximum les juridictions de toutes ces tâches administratives. Par exemple, lorsqu'un bien immobilier doit être vendu, nous nous occupons, en lieu et place des magistrats, des publications nécessaires auprès des services des hypothèques.
Ensuite, lorsque les biens sont vendus, le produit de la vente retourne vers les budgets de l'Etat. Sauf s'il s'agit de biens liés à la vente de drogue. L'argent est alors orienté vers le fonds de concours "stupéfiants", géré par la MILDT (ndlr : mission interministérielle  de lutte contre la drogue et la toxicomanie) et qui sert à aider les services de police, de gendarmerie, mais aussi les juridictions, pour qu'ils bénéficient de plus de moyens.  

5 000 affaires en cours, 8 000 biens saisis allant de la chambre de bonne à l'hôtel particulier, en passant par les voitures et les yachts

TF1 News : Quelle est la nuance entre un bien "saisi" et un bien "confisqué" ?
E.P. : La saisie d'un bien est une mesure qui gèle le bien le temps de la procédure judiciaire. On dit aussi qu'il est placé sous main de justice. Cela permet d'éviter que les délinquants s'en débarrassent ou organisent leur insolvabilité, par exemple.  Un bien est dit confisqué et devient propriété de l'Etat quand il y a eu un jugement. Les biens immobiliers ne peuvent être vendus avant le prononcé d'un jugement. En revanche, pour des biens tels que les voitures, il est possible de les vendre sans attendre le jugement -qui peut mettre plusieurs mois à arriver-, afin qu'ils ne perdent pas de leur valeur ou qu'ils n'entraînent pas trop de frais de justice liés à leur gardiennage.

TF1 News : Que faites vous si finalement son propriétaire est relaxé ?
E.P. : Nous lui restituons le prix du bien en numéraire.

TF1 News : Combien d'avoirs avez-vous saisis depuis votre création en février ?
E.P. : Après huit mois d'existence, nous avons 5000 affaires en cours, qui vont de la délinquance de quartier à de la grande criminalité organisée avec des implications internationales. Cela entraîne une grande variété dans les saisies numéraires, allant de quelques centaines d'euros à des millions d'euros d'un coup. Chaque jour, 200.000 euros arrivent sur le compte de l'agence.  

Parmi les 163 biens immobiliers que nous gérons en ce moment, nous avons aussi toute la gamme : chambre de bonne, studio, maisons, villas, terrains, forêts et hôtels particuliers...  Si nous ajoutons les autres biens, de type voitures, yachts etc, nous assurons  la gestion de 8.000 biens. Au total, nous gérons 134 millions d'euros.

La sanction patrimoniale est une arme très efficace contre les délinquants

TF1 News : Frapper les délinquants au portefeuille est-il un moyen aussi efficace, voire plus efficace que les peines de prison ?
E.P. : La sanction patrimoniale est une arme très efficace qui doit systématiquement venir en complément de la peine de prison ou de sursis, à laquelle les délinquants sont déjà habitués.  Si des biens ont été acquis avec de l'argent sale, ils doivent être confisqués. La loi Warsmann de 2010 a offert un champ considérable de possibilités pour saisir et confisquer ces avoirs. Et les procédures ont été simplifiées, notamment pour ce qui est des biens immobiliers.

Et cela porte déjà ses fruits puisque nous savons que grâce à cela, au cours des huit derniers mois, les saisies immobilières de l'Agrasc ont déjà dépassé l'équivalent d'un à deux ans de saisies dans les juridictions auparavant. En parallèle, l'Agarsc fait la tournée des cours d'appel afin de se présenter aux magistrats et les inciter à aller jusqu'au bout de leur démarche en transformant le plus possible de saisies en confiscations définitives au moment du jugement.