Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien

Par Sophie Lutrand, le 21 octobre 2011 à 11h53 , mis à jour le 21 octobre 2011 à 12h24

Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.

Dans cet immeuble le chauffage n'a jamais été installé

A Marseille, un immeuble est sans chauffage depuis 50 ans. Le bailleur social a oublié d'installer le chauffage lors de la construction. Aujourd'hui, l'immeuble est menacé de destruction. © TF1/LCI

L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble sont responsables du harcèlement que l'un d'entre eux fait subir au concierge, a expliqué la Cour de cassation, et chacun risque de devoir participer à l'indemnisation de ce salarié. Le syndicat des copropriétaires, qui rassemble tous les copropriétaires, est employeur des salariés de l'immeuble et, comme tout employeur, est responsable du harcèlement dont ils pourraient être victimes de la part de l'un d'eux. L'employeur est responsable du harcèlement causé par n'importe quelle personne de l'entreprise et même de tout intervenant extérieur qui exercerait, de fait ou juridiquement, une autorité sur ce salarié, a rappelé la Cour. Elle a donc donné gain de cause à un concierge qui avait quitté son emploi en s'estimant harcelé par un habitant et réclamait des dommages-intérêts à la collectivité des copropriétaires.

Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
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Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
Travailler en arrêt maladie n'est pas toujours une faute
Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Attention, s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y a toujours faute vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Publié le 14/10/2011
Surchargé ou pas, le médecin doit traiter les cas urgents
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Publié le 14/10/2011
Le taux des agios doit être fréquemment rappelé au client
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L'assurance responsabilité civile ne couvre pas les dommages à la famille
Le contrat d'assurance "responsabilité civile" garantissant les conséquences des dommages causés aux "tiers", ne couvre rien si la victime est un membre de la famille, selon la Cour de cassation.
Publié le 07/10/2011
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Le motard qui dépasse, même à faible allure, en se glissant le long d'une file de voitures, commet une faute de conduite. Il prend donc le risque d'être moins indemnisé en cas d'accident, indique la Cour de cassation.
Publié le 23/09/2011
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La justice vient de refuser l'application stricte de trois ans comme durée au-delà de laquelle un redressement fiscal n'est plus possible.
Publié le 23/09/2011
Bourse en ligne : vous êtes responsable dès que vous cliquez
D'après la Cour de cassation, l'internaute qui joue en Bourse sur Internet ne peut pas se retourner contre son banquier s'il perd une forte somme d'argent. Il est responsable des risques qu'il prend à partir du moment où il a cliqué sur les messages d'alerte de la banque.
Publié le 16/09/2011

Plus d'infos

(Cass. Soc, 19.10.2011, N° 2129).

Par Sophie Lutrand le 21 octobre 2011 à 11:53

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24 Commentaires

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enfinbref..., le 23/10/2011 à 16h55
Hélàs : c'est la réalité !...
liolyon, le 23/10/2011 à 03h18
On suit les règles, la copropriété est condamnée, et ensuite, tous se retournent contr ele fautifs. au final, seul lui paiera.
guilhemaujapon, le 23/10/2011 à 01h15
Avec un droit viennent des responsabilités... et l'inverse? Si je suis responsable de mes copropriétaires, alors je veux obtenir le droit de les choisir et éventuellement les renvoyer. Il est hors de question que je paie pour un copropriétaire que je n'ai même pas choisi !!!
claude4472, le 22/10/2011 à 23h55
Et bientot il faudra payer l'amende du voisin qui brule un feu rouge ?
rasleb78, le 22/10/2011 à 20h11
Oui, la solidarité a ses limites
rasleb78, le 22/10/2011 à 20h09
Ben voyons !!!!!!!!!!!Si j'ai un voisin con comme la lune, je ne serais jamais d'accord pour payer ses agissements.
francedemocrate, le 22/10/2011 à 16h45
Economie à court terme. Un gardien revient au final moins cher et apporte pleins de choses que les sociétés de services ne feront pas. J'ai toujours choisi des immeubles avec gardien et j'en suis très content.
61clementine, le 22/10/2011 à 15h43
@pamina78 : oui, on y gagne !
m1911a1, le 22/10/2011 à 14h58
Ah bon, on n'est pas en matière pénale ? Pourtant, le harcèlement est aussi prévu par le Code Pénal : Art. 222-33-2 (L. n° 2002-73 du 17/01/2002) Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet : a) une dégradation des conditions de travail, b)susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, c) d'altérer sa santé physique ou mentale, ou, d) de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende.
pamina78, le 22/10/2011 à 14h18
Et sans gardien vous avez un contrat pour sortir les poubelles, un contrat pour le ménage dans l'immeuble, un contrat pour les éventuels espaces verts, un contrat pour les petits travaux, plus personne pour récupérer les colis ... C'est sûr vous avez dû y gagner ...