Un détenu fait condamner la France pour traitement dégradant

TF1 News : Vous avez obtenu la condamnation de la France pour traitement dégradant devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette dernière a parlé de "mesures litigieuses disproportionnées au regard des nécessités de sécurité". Précisément, quel était le cas de votre client ?
 
Maître Patrice Spinosi : Souffrant de problèmes de santé et notamment parce qu'il portait une prothèse à la jambe, mon client, Michel Duval* a dû se rendre plusieurs fois à l'hôpital. A chaque fois, il est resté entravé et menotté alors qu'il était examiné par un médecin sous la surveillance d'agents d'escorte, policiers ou personnels pénitentiaires. C'est arrivé entre 2000 et 2005. Les consultations ont toujours eu lieu en présence des surveillants, y compris lors d'examens intimes, des touchers rectaux notamment.
 
TF1 News : Mais ce genre de surveillance est-elle légale ?
 
Me Spinosi : Ce mécanisme, courant pour un très grand nombre de détenus devant être extraits pour raisons médicales, est légal au regard des circulaires de l'administration française. Le cas de mon client est finalement assez ordinaire, c'est en cela que la décision de la CEDH est très importante.
 
TF1 News : C'est-à-dire ?
 
Me Spinosi : Là, c'est la manière dont l'administration procède régulièrement qui est visée. Aujourd'hui, grâce à la décision de la CEDH, ce mécanisme est dénoncé comme constituant un traitement dégradant. Il va falloir que l'administration pénitentiaire française change son mode de fonctionnement et modifie les circulaires relatives à l'extraction des détenus pour raisons médicales. S'il n'y a pas de modification, nous saisirons avec l'Observatoire national des prisons, le juge administratif fort de cette décision obtenue. La CEDH permet de faire prendre conscience qu'un certain nombre de situations sont anormales. Aujourd'hui grâce à l'aiguillon européen, on essaye d'amener petit à petit le droit à l'intérieur des prisons.
 
TF1 News : Ce n'est pas la première condamnation de ce genre... Est-ce-que ces décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont une réelle influence sur l'administration française ?
 
Me. Spinosi : Oui, mais on part de très loin. Ces condamnations régulières de la France conduisent progressivement à une évolution du droit des prisonniers. Pionnier en la matière, le Conseil d'Etat a fait avancer le droit des détenus. Aujourd'hui, les détenus peuvent saisir plus facilement le juge administratif. La nature des obligations sur l'administration a aussi été modifiée. Avant, sa responsabilité n'était susceptible d'être engagée que pour une faute lourde. Aujourd'hui, une faute simple est susceptible de la mettre en cause. La nature des fouilles corporelles a changé aussi. Ont également été affirmés le droit à la santé des détenus et la nécessité pour l'administration de garantir les atteintes à la vie des détenus. Pour autant, il reste beaucoup à faire et subsistent toujours un certain nombre de résistances de la part de l'administration pénitentiaire.
 
TF1 News : Pourquoi ?
 
Me Spinosi : Parce que deux principes s'opposent : d'un côté, le droit à l'intimité de la vie privée du détenu. De l'autre, une attitude sécuritaire de l'administration pénitentiaire qui ne veut prendre aucun risque. Ainsi, le dispositif que nous avons dénoncé via le cas de notre client, avait été mis en place par une circulaire en 2004 prise suite à l'évasion d'un détenu sorti pour des raisons médicales. Depuis, l'administration pénitentiaire sécurise au maximum, et parfois de façon injustifiée ou en tout cas sans prendre en considération la nature de l'atteinte que cela peut représenter pour les détenus et en particulier pour des détenus malades.
 
*Michel Duval, 61 ans, a été incarcéré en 1999 puis condamné trois ans plus tard à 15 ans de réclusion pour viol sur mineur par personne ayant autorité.