Porter des boucles d'oreilles au travail n'est pas un motif de renvoi a estimé la Cour de cassation. Dans son jugement, la haute juridiction a estimé qu'un licenciement d'un homme, fondé sur le port de boucles d'oreilles, serait discriminatoire par rapport au personnel féminin car il s'assimilerait à une sanction basée sur l'apparence physique et sexiste.
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Les hauts magistrats de la Cour de cassation avaient à se prononcer sur le cas du chef de rang d'un restaurant gastronomique, licencié pour avoir décidé, au bout de cinq ans de service, de porter des boucles d'oreilles. L'entreprise estimait que la clientèle chic, attirée par la réputation de l'établissement, ne pouvait pas être servie par un homme portant de tels bijoux.
Si des questions de sécurité, par exemple, peuvent justifier objectivement une interdiction du port de boucles d'oreilles par un homme au travail, la renommée de l'établissement et le désagrément de la clientèle ne peuvent pas en revanche être des raisons recevables, ont conclu les juges.
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