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Victoire judiciaire de Sarkozy sur le statut du chef de l'Etat


le 15 juin 2012 à 14h37 , mis à jour le 15 juin 2012 à 15h24.
Temps de lecture
3min
Nicolas Sarkozy en mars 2012/Image d'archives

Nicolas Sarkozy en mars 2012/Image d'archives / Crédits : ABACA

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JusticeUn président en exercice peut agir en justice en tant que victime pendant son mandat, même s'il nomme les magistrats et bénéficie pour sa personne d'une immunité pénale, a dit vendredi la Cour de cassation.

Le chef de l'Etat en exercice, inattaquable en justice en vertu de son immunité, peut en revanche agir en justice lorsqu'il est victime d'une infraction, "pendant la durée de son mandat", selon un arrêt de la Cour de cassation dont l'AFP a consulté vendredi une copie.
 
La plus haute autorité judiciaire a tranché cette question, à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé après une condamnation dans une banale affaire d'escroquerie dont avait été victime Nicolas Sarkozy en 2008. Dans ce dossier, des jeunes étaient parvenus à pirater le compte en banque de Nicolas Sarkozy et lui avaient soutiré une centaine d'euros. L'un d'eux, un prévenu de nationalité sénégalaise, avait été condamné à huit mois de prison ferme par la cour d'appel de Versailles et s'était pourvu en cassation.
 
L'affaire avait attisé un débat sur le statut pénal, controversé, du président de la République, que François Hollande a promis de réformer. Dans ses attendus, la Cour écrit que le chef de l'Etat "en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat". Elle affirme ensuite "que la seule nomination des juges par le président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard, dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles". La Cour a cependant annulé l'arrêt rendu le 8 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, pour une raison sans rapport avec le statut pénal du chef de l'Etat.

Lire aussi : L'immunité présidentielle de Sarkozy, c'est terminé  

Commenter cet article

  • thaisun : Encore une fois (eh oui ! ) tu répond trop vite ...... 1) "des jeunes piratent le compte de " il faut savoir le faire : moi je ne sais pas - 2) prendre huit mois pour un vol c'est beaucoup sauf si c'est un habitué des faits - 3) la cour a annulé la décision du tribunal donc ..... enfin tu as ton président alors gardes tes forces car tu en auras besoin vu son programme - au plaisir de te lire

    Le 22/07/2012 à 08h09
  • tousamis : Silla : non, dans 15 minutes...

    Le 15/06/2012 à 23h45
  • tousamis : Le lutin : ce que vous dtes c'est uniquement pour un président de la République.

    Le 15/06/2012 à 23h36
  • cerrane84 : Cerrane84, Nicolas Sarkozy,un homme droit et intégre...pas touche,il sera défendu par les Francais,les vrais!.

    Le 15/06/2012 à 23h00
  • silla4189 : Roi de quoi je rigole il est comme tous les français citoyen comme tout le monde

    Le 15/06/2012 à 22h24
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