La loi sur le droit au logement présentée le 17 janvier

Par Diane Heurtaut, le 03 janvier 2007 à 16h16 , mis à jour le 04 janvier 2007 à 22h43

Le Premier ministre a prévu d'instaurer le droit au logement opposable en deux temps : l'expérimenter au niveau local puis le généraliser en 2012.

TF1-LCI : Dominique de Villepin, à Matignon, le 3 janvier 2007

Dominique de Villepin, à Matignon, le 3 janvier 2007 © TF1-LCI

Trois jours après la demande de Jacques Chirac de faire vite, le chef du gouvernement a présenté un calendrier pour instaurer le droit au logement opposable, qui fera de l'Etat le "garant" juridique ultime du respect de ce droit. Dominique de Villepin a souhaité mercredi, lors d'un point de presse à Matignon avec les ministres concernés, que le projet de loi soit "présenté en Conseil des ministres le 17 janvier". Il a donc demandé au Haut comité de rendre son avis sur le texte dans les 8 jours. Le texte devrait être présenté au Parlement dans la foulée, la session parlementaire s'achevant le 22 février.

Quant à sa mise en oeuvre, elle se fera en deux étapes, a expliqué le Premier ministre. D'abord au stade de test à l'échelle locale (avec les collectivités territoriales qui le voudront bien) "dès la fin de l'année 2008", avant de l'étendre à toute la France "en 2012". Alors "toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres ou indignes" pourront faire valoir leur droit opposable pour mettre fin à "la réalité inacceptable" que vivent "quotidiennement les sans-abri comme les mal-logés".

Comme les droits aux soins et à l'éducation

Le Premier ministre a d'abord défini ce droit au logement opposable, censé "offrir un logement à tous les défavorisés", quitte à faire appel à la justice en cas de défaillance des pouvoirs publics : il rejoindra ainsi "le droit aux soins et le droit à l'éducation". C'est pourquoi, explique le chef du gouvernement, il "ne peut pas se faire du jour au lendemain" et le gouvernement a choisi de passer par une phase d'expérimentation sur les modalités, c'est-à-dire de "déléguer davantage cette compétence à des collectivités territoriales".

Ensuite, pour un droit au logement opposable généralisé en 2012, Dominique de Villepin a estimé que le premier pilier était l'emploi et le deuxième la politique de logement, engageant le gouvernement à "tenir le cap des 120.000 logements construits par an". Remerciant les associations pour leur travail, il a aussi demandé au ministre de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, "de lancer une étude sur les abus dans l'accès au logement social". Ce dernier a pour sa part souligné au passage qu'il avait triplé en trois ans le nombre de construction de logements sociaux et expliqué que des "sanctions pécuniaires" pourraient être prononcées contre l'Etat si ce dernier ne garantissait pas le respect de ce nouveau droit opposable.

Les réactions

Parmi les réactions : ceux qui ont remis le dossier au premier plan, les Enfants de Don Quichotte jugent "plutôt positives" ces annonces tout en promettant d'être "vigilants" sur la mise en oeuvre rapide de ce nouveau droit. L'association Droit au Logement (DAL) "reste sur sa faim". Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée, se félicite de l'annonce, soulignant que sa mise en oeuvre devra se faire "dans la concertation avec les élus locaux". Pour le PS, "cette belle ambition portée par les associations, a davantage besoin de véritables moyens financiers et d'actes concrets que d'effets d'annonce". Le PS estime que la politique du gouvernement "ne répond ni aux besoins des 1,4 million de demandeurs de logement social, ni aux 3,2 millions de mal-logés". François Hollande estime même que "le gouvernement se donne bonne conscience à peu de frais". Pour le maire PS de Paris Bertrand Delanoë, "dans la situation nationale actuelle, la responsabilité du gouvernement est d'abord et avant tout de garantir une offre de logements sociaux et de places d'hébergement adaptée à la demande, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui". Et la communiste Marie-George Buffet estime que ce "nouveau droit est une bonne chose", mais ce que veulent "sans attendre" toutes les personnes sans logement ou mal logées "c'est un logement digne où vivre... Maintenant aux actes!" (D'après agence)

Par Diane Heurtaut le 03 janvier 2007 à 16:16

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28 Commentaires

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BENMOUHA, le 04/01/2007 à 12h26
Je suis retraiter je touche 1400e par mois mon epouse ne travail pas je paye 700e de loyer 90e de edf etgaz et on me dit que je n ait pas le droit a l allocation logement jaimerais savoir porquois
Jony, le 04/01/2007 à 10h09
Déjà je trouve scandaleux la taxe imposée par l'UMP sur le PEL de plus de 12 ans car cela ne gêne que les petits épargnants qui on économisé pour donner un apport pour l'achat d'un bien dont le prix a plus que triplé en cinq ans. Il aurait mieux valu relever le plafond du PEL qui n'a pas bougé depuis 20 ans (avec 61200 euros on ne peu même plus s'acheter un 30m²). Espérons que la construction de logements en masse fasse chuter les prix...
Flo, le 04/01/2007 à 10h02
Si la surveillance des "ayant-droit" aux logement hlm était mieux faite, ceux-ci devraient, dès que leurs moyens le leur permettent, quitter ces appartements bon marché et ainsi pouvoir les proposer à ceux qui en ont réellement besoin ! au lieu de cela, les classes aisées qui s'incrustent , n'ont qu'un léger surloyer à payer. Il y a quelques années, l'évolution naturelle des foyers était de se tourner vers la propriété individuelle dès que leurs moyens progressaient. Et sarkozy qui propose zéro sdf dans deux ans, il compter ériger combien de hlm dans sa jolie ville de neuilly ???
Lilo, le 04/01/2007 à 10h01
5 ans d'inaction côté social et voilà le résultat. On sait détruire des tours, mais à la place on construit moins de logements sociaux et quasiment que du privé... mais le but du libéralisme n'est-il pas de fructifier ses avoirs en misant sur la flambée immobilières ?
Dany, le 04/01/2007 à 09h55
Vous l'aurez compris ... le but du jeu est de promulguer des lois qui ne s'appliqueront qu'après les élections et demandant d'énormes moyens financiers et de laisser le gouvernement suivant se dépatouiller pour trouver les ressources nécessaires.
GODO, le 04/01/2007 à 09h34
Le gouvernement encore une fois essai de prendre une décision qu'il aurait pu prendre il y a 5 ans. Demanin on l'essai, en 2012 election présientielle on verra si on peut le mettre en pratique.BRAVO,comme attrape nigauds il n'y a pas mieux.
Robert, le 04/01/2007 à 09h29
En France on parle toujours de droit... etjamais de devoir, et on ne fait plus la difference entre l aide et l assistanat. Avoir un logement c est une chose, l entrenir et subvenir aux depenses engendres en sont d autres....
Bidou, le 04/01/2007 à 07h22
Villepin est habile : il va inviter les députés de gauche à voter son projet et ils seront bien gênés pour s'y opposer. Quel cinéma vont-ils nous offrir ? Pour l'heure, les commentaires de Hollande, Ayrault ou Buffet sont assez discrets.
Vastre, le 04/01/2007 à 07h06
Le Premier Ministre adore, comme mon chat, sauter sur les mouches. Le principal problème de mon chat est que la mouche est parfois une guèpe !
Riquelme, le 04/01/2007 à 05h57
On voit bien que les élèctions arrivent et que l'on a un gouvernement qui a peur, car tout ce qu'il n'ont pas fait depuis qu'ils sont au pouvoir, il veulent le faire maintenant, tout cela n'est que du cinéma. Merci