L'Assemblée adopte le droit au logement opposable

L'Assemblée nationale © TF1/LCI

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Il stipule que "le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". "Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux", est-il précisé.

Les députés ont également adopté, à l'unanimité, un amendement PS "anti remise à la rue", fruit d'une rédaction commune entre le groupe socialiste et le gouvernement, et prévoyant qu'une personne accueillie en hébergement d'urgence puisse y rester jusqu'à ce qu'on lui propose un logement stable.

Thierry Mariani, élu UMP du Vaucluse, qui avait déposé un amendement cosigné par près de 80 députés pour limiter le droit au logement aux étrangers (hors Union européenne) possesseurs d'une carte de résident de dix ans, a en revanche retiré son texte. Cet amendement répondait à la volonté exprimée le 11 janvier par Nicolas Sarkozy, selon lequel "seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, ont vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français". "Il est justifié d'empêcher les étrangers en situation irrégulière de pouvoir accéder au droit au logement opposable. La France n'a pas vocation à devenir un guichet social universel", a plaidé l'élu du Vaucluse.

Claude Goasguen (UMP) a suggéré d'aligner les conditions d'accès au droit au logement opposable sur celles du RMI. Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a proposé "l'idée d'un décret à présenter dans les 3 ou 4 semaines" et qui "suivrait la règle du contrat d'intégration".

Les députés ont par ailleurs adopté, à l'unanimité, un amendement de Michel Piron (UMP) visant à faciliter les investissements nécessaires à la pérennisation des places d'hébergement d'urgence. L'amendement prévoit que les opérations d'investissement pourront bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès lors que le propriétaire des locaux passera une convention avec le représentant de l'Etat dans le département.

                                                                                                                                             D'après agence