Le droit opposable au logement devant les députés

L'Assemblée nationale © TF1/LCI

C'est le dernier grand texte de la législature. Le projet de loi sur le droit opposable au logement est examiné jeudi à l'Assemblée, deux mois après l'action entamée par "Les Enfants de Don Quichotte" et l'installation de tentes de sans-abri dans plusieurs grandes villes. Annoncé par le président Chirac le 31 décembre, le texte a déjà été voté en première lecture par les sénateurs le 1er février.

Il donne la possibilité à toute personne, dans l'incapacité de trouver un logement décent, d'engager un recours devant les tribunaux ; le droit au logement, déjà inscrit dans la loi française, devenant ainsi un droit "opposable" comme ceux à la scolarité ou à la protection de la santé.

250 communes supplémentaires

Cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" sont prévues : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit. Ce droit à présenter un recours sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".

Le texte a été largement étoffé par les sénateurs qui ont porté à 591.000 le nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005. Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants a aussi été ajoutée.

Ils ont aussi décidé d'étendre l'obligation de construire 20% de logements sociaux, prévue dans la loi SRU pour les communes "comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants", à celles qui sont "membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants", soit quelque 250 communes supplémentaires.

"Une réponse au mal-logement"

Une modification qui a provoqué des remous chez les députés UMP, au point que la commission des Affaires économiques, saisie pour avis de ce texte, a adopté un amendement repoussant à 2017 l'extension du quota de 20%, contre 2014 fixé par les sénateurs. La commission des Affaires sociales, saisie au fond, n'a pas pour sa part apporté de modifications majeures au texte.

Mardi, le chef de file des députés UMP, Bernard Accoyer, a laissé entendre que la majorité n'entendait pas aller au delà de l'amendement de la commission des Affaires économiques. "Il s'agit de construire un droit efficace au logement et le groupe PS ne se contentera pas d'une déclaration d'intention", prévient Jean-Yves Bouillonnec, député-maire de Cachan (Val-de-Marne), qui a dû gérer l'été dernier l'occupation d'un gymnase de sa ville par plusieurs dizaines de familles africaines.

Jean-Louis Borloo a annoncé jeudi à l'Assemblée nationale son intention de déposer un amendement permettant "d'augmenter les moyens" pour permettre la mise en place effective du logement opposable, à hauteur de 850 millions d'euros.

                                                                                                                                             D'après agence