Qui sont les vendeurs de points ?

Par Propos recueillis par Agathe DESCAMPS, le 11 juillet 2007 à 18h35 , mis à jour le 12 juillet 2007 à 09h50

Interview - Michel Benezra, avocat spécialiste du droit de la circulation routière explique les risques encourus.

LCI.fr : Quelles sont les peines encourues par l'acheteur?
Michel Benezra : L'acheteur est jugé pour dénonciation calomnieuse puisqu'il s'est servi du nom d'une autre personne, et il encourt au maximum 45 000 euros d'amendes et cinq ans d'emprisonnement. Si l'acheteur est poursuivi, ce ne sera pas par le vendeur, qui n'a aucun intérêt à le faire. Ce sera donc le ministère public qui entamera la procédure. Néanmoins, il faut encore que la démarche soit réalisée.

LCI.fr : Et que risque le vendeur?
M.B : Le vendeur ne peut être jugé que pour complicité. Mais dans ce cas, il encourt la même peine que l'acheteur soit 45 000 euros d'amendes et 5 ans de prison.

LCI.fr : Comment une telle supercherie est-t-elle possible ?
M.B : Parce que l'administration ne vérifie que la réception du paiement et ne s'intéresse jamais à la personne. Il suffirait de regarder la photo de l'infraction et de la comparer avec une photo d'identité pour être sûr que le payeur est la bonne personne. Le problème, c'est qu'un tel service engendre des coûts énormes. Du coup, l'Etat rémunéré, laisse faire cette politique. En fait, l'important, c'est d'être payé pour l'infraction, après, par qui, peu importe.

LCI.fr : Mais les fraudeurs ne disposent pas une ressource de points infinie, c'est donc un business à court terme ...
M.B : De fait oui. Généralement, ce sont des personnes qui ne conduisent plus telles les personnes âgées, ou encore des Français qui partent vivre à l'étranger et qui se constituent une petite cagnotte avant le départ puisqu'ils ne se serviront plus de leur point.
Pour les vrais fraudeurs, ils vendent leurs points minimum 500 euros et se paient ensuite un stage d'une valeur de 200 à 300 euros pour récupérer 4 points. Mais ce système a une efficacité relative puisque la loi n'autorise un stage que tous les deux ans.

LCI.fr : Mais existe-t-il un moyen légal de récupérer ses points sans faire de stage ?
M.B : Bien sûr, c'est mon travail quotidien. La plupart du temps, les clients ne sont pas informés de la perte de leurs points et en cela, le retrait n'est pas valide. Après, il faut constituer un dossier recevable mais nous gagnons dans tous les cas. Néanmoins, cette procédure peut durer d'un an à un an et demi. Cette procédure, réalisée par des avocats spécialisés, coûte en moyenne 3000 à 6000 euros.

Par Propos recueillis par Agathe DESCAMPS le 11 juillet 2007 à 18:35

Ecrire un commentaire

Envoyer cette page à un ami

Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.

Les derniers articles France

13 Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

Eric, le 12/07/2007 à 17h20
Les raisonnements jésuites précédents me laisse pantois. Pour faire un résumé : Je ne suis pas dangereux au volant, la sanction que j'écope n'est pas proportionné aux fautes que j'ai commises. Petits rappels : La vitesse indiquée sur les panneaux est une limite à ne pas dépasser. Rien n'oblige les conducteurs à rouler à cette vitesse. En cas d'accident, si la ceinture de sécurité n'est pas mise les assurances ne marchent pas. Le conducteur devra payer de sa poche l'intervention des secours, des réparations de la voirie, les frais d'hospitalisation, les séances de rééducations, les spécialistes... Quant au fantsame bien connu du radar en pleine ligne droite, si cela était vrai cela voudrait dire que les conducteurs français sont bêtes car les ces radars, placés dans des endroits non dangereux, ont fait baisser de 3000 le nombre de tués sur les routes. Autrement dit le conducteur français à plus d'accidents mortels dans les endroits qui ne sont pas dangereux que dans les endroits dangereux. Après on se fout de la gueule des belges. ^^
Christine, le 12/07/2007 à 13h44
Je sais que je ne vais pas être publiée, mais tant pis! Pour moi, il y a des tas de moyens de se préparer AVANT un trajet pour mieux se concentrer : les cartes, internet, le GPS et encore d'autres moyens qui permettent de préparer les voyages à l'avance. Pour moi, la responsabilité personnelle consiste à se préparer quand on le peut (dormir avant un voyage si possible, ou s'arrêter sur la route quand on est trop fatigué etc), sinon, partir tôt, etc. et TOUJOURS mettre la vie d'autrui avant la sienne. J'ai du mal à comprendre que quoi que ce soit, même un emploi, puisse être plus important que la vie. Et, oui, je travaille (je suis indépendante donc si je perds un client, c'est pour ma pomme). Quant à la ceinture de sécurité, je connais 2 personnes qui sont mortes parce qu'elles ne ma portaient pas. Depuis, je n'ai plus JAMAIS oublié de la porter. Enfin, cela fait 6 ans que j'habite dans le Sud de la France, que je conduis tous les jours et je ne me suis jamais faite contrôler. Frédéric, vous avez sans doute raison, mais vous oubliez que la population est beaucoup plus dense au Royaume-Uni qu'en France, et qu'il y a beaucoup plus de répression (+ de caméras qui calculent la vitesse faite d'un point à un autre). Mon mari est anglais, et je vous jure que quand nous allons en Angleterre les gens ne trichent pas avec la loi : ils ne boivent pas un cl d'alcool quand ils conduisent et la plupart ne dépassent pas la limite de vitesse d'un km (du moins ceux qu'on connaît). En résumé, pour moi, le maître mot est : même si les circonstances sont difficiles, arrêtez de vous donner des excuses, soyez responsable de votre conduite
Somo, le 12/07/2007 à 12h39
Si un jour je devait perdre le permis et bien je roulerai sans et cela sans culpabiliser. Bien sur que cette histoire de répression c'est du bidon. Ils veulent s'en mettre plein les poches. Pensiez vous qu"ils tiennent vraiment a notre petite vie? la leur est bien plus importante voyons!!!!
Albert, le 12/07/2007 à 12h33
En réponse à Christine, Marseille, c'est votre comportement qu'il faut changé, pas la loi. Pour vous évidemment ce n'est pas grave de ne pas mettre votre ceinture. Celui qui dépasse légèrement la vitesse aussi pense que c'est pas grave, celui qui boit juste un peu trop aussi, pareil pour celui qui téléphone au volant...mais la conduite nécessite qu'on respecte des règles. Vous ne les respectez pas, tant pis pour vous. Je suis affligé du manque d'esprit civique de tous ceux qui perdent des points. C'est jamais de leur faute, c'est jamais grave.
Frédéric, le 12/07/2007 à 11h33
à Christine de Salernes, non, ce n'est pas un choix. C'est uniquement ta capacité de concentration sur un parcours plus ou moins long qui détermine si tu est dangereuse ou pas...et là, tout le monde n'est pas à égalité, alors que les distances entre les villes restent toujours les mêmes ! Au sujet de l'Angleterre: -Pratiquement aucun transports internationaux traversant le pays (70% du traffic routier en france) -6000 kms par an et par habitant (12000 en France) -70 km en moyenne en les villes de + de 70000 habitants (160 kms en France) Alors, qu'ils aient aussi moins de morts est plutôt logique. Aujourd'hui, pratiquement tout le monde VEUT respecter la limite de vitesse, mais très peu le PEUVENT sur des parcours autoroutiers ou routiers assez longs d'où cette dérive au sujet des points. Car, maintenant, tout le monde est concerné, et les limites du système sont atteintes. Perso, permis ou pas permis, dangereux ou pas dangereux, c'est évident que je conduirais... (isolement géographique, travail...et... plaisir !). Merci de me publier.
Lucmentin, le 12/07/2007 à 11h28
Donner comme délinquants des gens qui doivent se tirer d'affaire mène à penser qu'il y aurait mieux à faire en s'intéressant à nos politiques qui sont les premiers et gros demandeurs de faits extra légaux. à quand une véritable discusson en la matière. Cessons de culpabiliser !
Szymanski, le 12/07/2007 à 11h23
Pourquoi les radars ne sont jamais dans les endroits dangereux (ecoles carrefours etc...) par contre vous les rencontrez toujours sur voies libre en ligne droite ou tout est securisé là ou il ne peut que rarement accidents . C'est de l'agression et non de la reprehension.
Christine, le 12/07/2007 à 10h01
Christine salerme ce n'est pas parcequ'on n'a oublier de mettre sa ceinture qu'on est un criminel en puissance ce que je dis c'est qu'il y'a quand même pas mal de brave gens qui sont privé de leurs permis a tord.je ne parle pas de ceux qui boivent qui se drogue ou qui roule trop vite en mettant la vie des autre et la sienne en danger.je parle des autres un moment d'oublie et on a 3 points en moins.je dis c'est abuser oui a la riguer mais c'est trop.y'a une différence entre une mère dont les enfants ce sont détaché a l'arrière et qui ce retrouve sans permi et un chauffard ivre mort c'est pas pareil! faut pas abusé.moi si je perd mon permi et que j'ai la posibilité d'acheter les point je le fait.et je pense qu'on serai nombreux dans ce cas.sans permi pas de boulot.moi heureusement je n'ai pas encore ce soucis.
Bruno, le 12/07/2007 à 09h15
L'important est d'être payé de l'infraction ! Ha je croyais que c'etait la repression qui etait le plus important et voila qu'ont apprend que l'etat prefere l'argent a la repression car de prevention nous n'en parlons point depuis deja un bon moment ! Vaches a lait !
Christine, le 11/07/2007 à 22h42
Christine, Marseille : on a toujours le choix : commettre une infraction ou ne pas en commettre. Il s'agit du respect de la vie d'autrui, et c'est plus important que n'importe quelle autre considération. Et si vous trouvez que la France est trop sévère, allez faire un petit tour en Angleterre, ou la répression est bien plus sévère que chez nous, et où il y a moitié moins de morts sur les routes.