Prisons : une cellule par prévenu

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Le comité mis en place par la ministre de la Justice Rachida Dati pour préparer la future loi pénitentiaire préconise de généraliser les cellules individuelles aux personnes en attente de jugement, selon ses "premières préconisations". Il propose en effet un "régime de détention identique entre prévenus et condamnés", ce qui n'est pas le cas en raison de la surpopulation carcérale.

Selon le code de procédure pénale, les personnes en attente de jugement, c'est-à-dire les prévenus, doivent bénéficier d'un "encellulement individuel obligatoire", comme c'est le cas actuellement pour les condamnés. Mais malgré la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui limitait les possibilités de dérogation à l'encellulement individuel, une loi du 12 juin 2003 a repoussé de cinq ans l'entrée en application de ce principe, jusqu'à juin 2008. D'où la demande du comité, qui souhaite que les cellules individuelles soient généralisées de fait aux personnes en attente de jugement.

L'accès gratuit aux produits d'hygiène

Le comité souhaite également la reconnaissance d'un "droit effectif de visite de la proche famille, au moins une fois par semaine, y compris pour les détenus en quartier disciplinaire", ainsi que l'extension des actuelles unités de vie familiale, expérimentées dans quelques prisons, où les détenus peuvent recevoir leurs proches. Les détenus âgés de plus de 75 ans devraient en outre passer un examen annuel de leur état "physique et mental". Le comité souhaite aussi que les "indigents" aient accès gratuitement aux produits d'hygiène, au réfrigérateur et à la télévision, ainsi qu'à une enveloppe timbrée par semaine.

Afin de généraliser les aménagements de peine, comme l'a souhaité la garde des Sceaux, le comité propose également la création d'une nouvelle peine alternative : "l'assignation à résidence (dite aussi arrêt domiciliaire) sous placement sous surveillance électronique". Alors que la semi-liberté peut être accordée actuellement à ceux qui disposent d'un emploi à l'extérieur, le comité préconise en effet un nouveau régime de semi-liberté "aux fins de recherche d'emploi". Ce rapport "d'étape" de cinquante propositions sur les "droits et devoirs des personnes détenues", les aménagements de peine et les régimes de détention doit être remis lundi matin à la Chancellerie.