Sénateurs et députés maintiennent le test ADN

Brice Hortefeux lors de la présentation du projet de loi sur l'immigration à l'Assemblée nationale © LCI

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte  paritaire (CMP), ont décidé mardi de maintenir le recours controversé aux tests ADN dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, mais dans la version plus encadrée issue du Sénat. Les sept députés et sept sénateurs, en majorité UMP, ont en revanche supprimé du texte du ministre de l'Immigration Brice Hortefeux une disposition qui revenait à remettre en cause l'accueil des sans-papiers dans les  hébergements d'urgence, selon des participants à la CMP.

La version du Sénat retenue
  
Sur les tests ADN, les parlementaires ont retenu une version édulcorée, issue du Sénat, de l'amendement initial, très controversé, du député UMP Thierry  Mariani. Le recours à ces tests pour les étrangers candidats au regroupement familial  pourra s'appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Facultatif et  pris en charge par l'Etat, il sera réservé aux ressortissants de pays dans  lesquels "l'état civil présente des carences ou est inexistant". Il nécessitera aussi l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du demandeur et, surtout, l'avis du Comité national consultatif d'éthique -qui a  déjà jugé le dispositif "en contradiction avec l'esprit de la loi française"-  avant sa mise en oeuvre par décret.

Sur deux autres points de désaccord entre les deux Assemblées, la CMP a là  aussi donné raison aux sénateurs. Pour les demandes d'asile, le délai de recours est rétabli à un mois, au  lieu des quinze jours prévus par l'Assemblée nationale. S'agissant des conjoints étrangers de Français, ceux entrés régulièrement et  vivant sur le territoire depuis plus de six mois, pourront obtenir leur visa  long séjour en France. Dans le texte initial des députés, le conjoint étranger était dans l'obligation de retourner dans son pays d'origine pour y demander un  visa.  

Vote définitif le 23 octobre

Le consensus dégagé en CMP sur les points du texte qui étaient encore en  débat doit désormais faire l'objet d'un ultime vote, le 23 octobre prochain, dans chacune des deux Assemblées pour que le projet de loi soit définitivement adopté. 

Les opposants aux tests ADN, à gauche mais aussi à droite, espèrent  désormais une censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par les parlementaires PS.

(D'après AFP)