Les nouveaux droits des victimes validés à l'Assemblée

L'hémicycle de l'Assemblée nationale © TF1/LCI

Les députés ont adopté à l'unanimité, jeudi soir, la proposition de loi UMP sur les nouveaux droits des victimes, dont la mesure phare est l'indemnisation des véhicules incendiés pour les propriétaires à revenu modeste. Le texte, qui reprend une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, doit encore être transmis au Sénat. Il pourrait être définitivement adopté avant la suspension des travaux pour les municipales le 8 février, l'entrée en application des différentes mesures étant prévue pour le 1er avril 2008.

Des différentes dispositions du texte c'est celle sur les incendies de véhicules assurés au tiers qui est la plus attendue. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pourra désormais rembourser le montant des dégâts jusqu'à 4000 euros, que l'incendiaire soit connu ou pas, lorsque les victimes sont des "gens modestes" au revenu ne dépassant pas 1,5 fois le Smic. Ce dispositif a été salué comme une "réponse juste et efficace" par Rachida Dati, qui s'est "engagée à ce que ce texte soit inscrit très prochainement au Sénat".

Elus UMP et PS unis pour voter le texte

Lors du débat, les orateurs UMP ont apporté leur soutien, tout comme la porte-parole PS sur ce texte, Delphine Batho, pour qui "ce phénomène, dont l'ampleur ne décroît pas, crée pour les personnes concernées des difficultés importantes dans la vie quotidienne". Le groupe PS a voté le texte UMP, en dépit du rejet de son amendement qui visait à créer un fonds pour garantir l'indemnisation des préjudices matériels subis par les collectivités locales lors des violences urbaines.

La proposition UMP, examinée dans un climat consensuel, comporte une autre mesure phare, celle stipulant qu'une victime, à qui un tribunal aura accordé des dommages et intérêts, pourra s'adresser gratuitement au Fonds de garantie. Celui-ci pourra lui accorder une avance jusqu'à 3000 euros.

D'après agence