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>Ce qu'a décidé la Cour de cassation
> Une famille plaignante témoigne
La décision mercredi de la Cour de cassation d'autoriser l'inscription à l'état-civil d'un foetus né sans vie, sans condition de poids ou de durée de grossesse, pose de nombreuses questions. Elle a en effet des incidences sur d'autres législations, comme celles de la retraite (une femme peut partir plus tôt lorsqu'elle a eu des enfants) et des allocations familiales.
Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus nés sans vie entre la 16e semaine, durée retenue pour l'IVG, et la 22e semaine, durée définie par l'OMS en 1977 -ainsi que le poids de 500 g- retenue dans la plupart des hôpitaux en dessous de laquelle les foetus sont incinérés avec les déchets du bloc opératoire. Selon la loi, un enfant en gestation est qualifié d'embryon durant les trois premiers mois de grossesse, puis de foetus. Les enfants mort-nés ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable de l'OMS.
Le Médiateur veut suivre la définition de l'OMS
Après cette décision donc, le Parlement va-t-il légiférer ? C'est ce qu'a demandé jeudi le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. Selon lui, cette décision en cassation montre que le Parlement doit "définir très clairement" la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines de grossesse. "Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. Il faut que le politique définisse très clairement, à partir des critères de l'Organisation mondiale de la Santé, ce qu'est la notion de viabilité", a-t-il estimé.
"A partir de là, on pourrait reconnaître des droits identiques à tous les parents dont l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance, tout en étant viable", a poursuivi le Médiateur. "La France est l'un des rares pays européens à avoir une notion de viabilité qui n'est pas très précise", a-t-il souligné, tout en précisant qu'il existait "un travail en cours" sur ce dossier au sein du gouvernement.
La Chancellerie répond
Mais, selon le porte-parole de la Chancellerie, la décision de la Cour de cassation n'est pas nécessairement un appel à modifier la loi. "Il n'apparaît pas a priori nécessaire de modifier la loi, la Cour de cassation a rappelé quelle était la loi", a-t-il affirmé. Loi qui "permet à l'officier d'état civil de les mentionner (les enfants mort-nés) sur le livret de famille, de leur donner un prénom et d'organiser des obsèques".
La décision de mercredi revient selon lui à invalider une circulaire (de 2001) posant des restrictions à cette inscription à l'état-civil à partir de critères de poids et d'âge du fœtus (ceux de l'OMS). La circulaire "fixait des restrictions que la loi n'avait pas prévues, elle n'avait pas à le faire", a poursuivi le porte-parole.
| Le Planning familial dénonce une "usine à gaz" |
La secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, s'est déclarée jeudi "scandalisée" par la décision de la Cour de cassation, jugeant qu'il s'agit d'une "usine à gaz". "On respecte les familles, mais là (avec cette décision, ndlr), on ouvre une brèche", a-t-elle dit, "on va finir par déclarer un embryon dès la conception, on monte quelque chose qui à la longue peut mettre en cause l'avortement". "On dérape dans une folie", a-t-elle affirmé. Cet arrêt donnant des droits sociaux comme le congé de maternité, elle interroge : "Pourquoi pas le congé aux pères, et pourquoi une femme qui avorte n'aurait-elle pas droit au congé maternité ?", qui est "tout de même créé à l'origine pour s'occuper d'un enfant", a-t-elle rappelé. "Tout cela est lié à des forces qui luttent pour revenir en arrière dans l'acquis des droits des femmes", a-t-elle conclu. |
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