"Il faut une formule d'exception"

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LCI.fr : Le cas de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie incurable et qui réclame le droit de mourir, vous fait réagir. Pourquoi ?
Gaëtan Gorce, député PS de la Nièvre, ancien président de la commission parlementaire sur l'euthanasie : J'ai toujours été sensibilisé à cette question pour des raisons personnelles et aussi parce qu'en 2004, au moment de l'affaire Vincent Humbert, avec une autre députée, Nadine Morano, nous avions demandé la création d'une mission parlementaire pour étudier les situations posées par les problèmes de fin de vie et qui a débouché sur la loi Leonetti du 22 acril 2005, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Depuis, j'ai toujours demandé à ce que l'on fasse l'évaluation de l'application de la loi et que l'on réfléchisse à ses failles. Et l'une des failles, nous le savions, c'est la situation de personnes comme Chantal Sébire qui ne dépendent pas pour leur survie d'un traitement artificiel d'alimentation et de respiration et qui ont besoin d'une assistance médicale pour mourir si elles estiment leur souffrance inacceptable.

LCI.fr : Faut-il rouvrir le débat parlementaire ?
G.G. : Oui, mais il faut faire attention à deux choses. D'abord, il ne faut pas nier la réalité. Je me méfie beaucoup de celles et ceux qui disent que l'on est déjà allé assez loin et qui ont des a priori philosophiques et religieux qui sont sans doute respectables mais qui ne prennent pas en compte la réalité des situations. Je me méfie d'une deuxième attitude qui consiste à vouloir régler les problèmes sous la pression de l'émotion et des médias. Il faut au contraire remettre au travail un certain nombre de parlementaires qui se sont spécialisés sur ces questions, écouter à nouveau les médecins pour qu'ils nous disent comment la loi Leonetti a été appliquée jusque là et trouver des solutions pour les cas comme Chantal Sébire. C'est pourquoi il y a une dizaine de jours j'ai demandé au président de l'Assemblée de mettre en place une commission parlementaire sur le modèle de celle mise en place en 2004, et qui rendrait ses conclusions dans six mois.

LCI.fr : Puisqu'il faut déjà la revoir, pensez-vous que la loi Leonetti de 2005 est passée à côté du sujet ?
G.G. : Pour certains, comme Christine Boutin, elle était un aboutissement. Pour d'autres, dont je fais partie, elle n'est qu'une étape. Elle n'est pas passée à côté du sujet puisqu'elle a réglé 99% des situations. Il reste ce 1% de situations qui sont souvent les plus dramatiques et les plus pénibles et ce sont ces situations qu'il faut maintenant tenter de résoudre.

LCI.fr : Pour résoudre les cas comme celui de Chantal Sébire, vous préconisez la création d'une "formule d'exception". En quoi cela consiste-t-il ?
G.G. : Il y a plusieurs types de solutions. Il y a ceux qui prônent le statu quo et qui disent que le médecin n'a qu'à prendre ses responsabilités puisque les cours d'assises les acquitteront. Cela me paraît peu satisfaisant et peu courageux. Il y a un deuxième type de solution qui consiste à vouloir affirmer un droit. Cela veut dire qu'un malade serait en droit d'exiger de la justice une injection létale pour mettre fin à ses jours. Et puis, enfin, il y a une troisième solution, la formule d'exception, qui me paraît personnellement la mieux adaptée. Elle consisterait à permettre à un malade atteint d'une maladie incurable et qui souhaite mourir de saisir une Haute autorité morale, composée de médecins et de juristes, et qui autoriserait, ou non, un médecin, sous réserve de sa liberté de conscience, à mettre un terme aux jours de son patient dans les conditions qu'il réclame. La création de cette Haute autorité devra être inscrite dans la loi.

LCI.fr : Est-ce que cela veut dire qu'il pourrait y avoir une liste des maladies incurables pour lesquelles l'euthanasie serait systématiquement autorisée ?
G.G. : Surtout pas. S'il y avait un protocole définitif on mettrait en place une loi inhumaine. Si je demande la création d'une commission plutôt qu'un droit, c'est pour éviter que l'on tombe dans le juridisme. Il faut fixer des règles, un cadre, et ensuite il faut laisser à un collège de médecins et de juristes le soin d'apprécier la situation humaine et médicale dans laquelle se trouve la personne pour déterminer s'il existe une autre solution que la mort assistée.