Fichage dès 13 ans :"le gouvernement assume"

Fichier de police Edvige © LCI

-la réaction  d'Axel Türk, président de la Cnil -Inquiétude des associations d'éducateurs

Gérard Gachet

LCI.fr : Pourquoi ficher des jeunes dès l'âge de 13 ans ?
Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur :

Vous savez que nous sommes confrontés à une montée en puissance de la délinquance des mineurs. Ils représentent aujourd'hui 20% des personnes mises en cause dans des faits de délinquance. Il fallait que la police nationale se dote d'un outil de surveillance et de prévention qui prenne en compte ce phénomène. Quant à l'âge, 13 ans, c'est l'âge à partir duquel on est pénalement responsable et que l'on peut répondre de ses actes devant la justice.
 
LCI.fr : Seront fichés toutes les personnes "susceptibles de troubler l'ordre public", c'est très flou comme concept...
G.G. : C'est le même critère que l'on applique déjà pour les majeurs dans les fichiers des Renseignements généraux. Prenons un exemple pour le rendre plus concret : un jeune appartient à une bande qui se livre à des insultes ou des agressions dans un endroit donné. Même si ce jeune n'a, lui-même, pas encore commis d'acte ou été pris en flagrant délit, il risque, en faisant partie de cette bande, d'être amené à en commettre. Imaginons que la bande fasse un acte grave, on sera en mesure d'interpeller ce jeune homme et de savoir très vite s'il est partie prenante dans l'action délictuelle ou s'il est à mettre hors de cause rapidement. L'enquête avancera plus rapidement.
 
LCI.fr : Quels types d'informations figureront dans ce fichier ?
G.G. : Elles sont très précisément répertoriées par le décret. Elles concernent l'identité de l'individu (ndlr : état civil, adresse, téléphone, mail, photo, signes particuliers...). Je rappelle que malgré les réserves de la Cnil, le Conseil d'Etat, qui est un garant rigoureux des libertés publiques a validé ce décret et que la Cnil aura accès à tout moment à ce fichier et pourra le contrôler. Et les personnes qui seront dans ce fichier y auront également accès.
 
LCI.fr : La Cnil a émis des réserves notamment sur l'encadrement et la durée de conservation des données, quelles réponses leur avez-vous apporté ?
G.G. : Nous avons pris acte de ces réserves, mais l'avis de la Cnil, que nous devons recueillir ne nous lie pas obligatoirement.
 
LCI.fr : On a l'impression que c'est encore un fichier, est-ce bien nécessaire ?
G.G : Non, ce n'est pas "encore" un fichier. C'est l'ancien fichier des renseignements généraux qui, dans le cadre de la réorganisation du renseignement en France, est transféré à la sous-direction des informations générales (Sdig), rattachée à la sécurité publique. Simplement, il est élargi aux mineurs à partir de 13 ans.
 
LCI.fr: La semaine dernière, Rachida Dati a évoqué la mise en place d'un fichier pour recenser les bandes de jeunes. Il ressemble à Edvige...
G.G : Je ne sais pas à quel fichier pense la ministre de la Justice, mais il certain que celui dont je vous parle existait déjà. Son élargissement était prévu de longue date et n'a donc rien à voir avec les déclarations éventuelles de Madame Dati.
 
LCI.fr : Le premier syndicat d'éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (Snpes-PJJ/FSU) dénonce mercredi "la conception sécuritaire du gouvernement" et "l'instrumentalisation des faits divers pour créer un fichier de plus".
G.G. : Nous assumons complètement la conception sécuritaire du gouvernement et nous la revendiquons dans la mesure où il s'agit de répondre à des phénomènes d'insécurité grave. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la délinquance des mineurs. Et nous souhaiterions que les syndicats d'éducateurs en tiennent compte également.