Vers un statut juridique pour les enfants morts-nés

le 05 juillet 2008 à 16h30 , mis à jour le 06 juillet 2008 à 21h51

Un décret est actuellement en préparation pour permettre apporter une "réponse plus humaine" aux parents d'enfants morts-nés.

Le sort des parents d'enfants morts-nés pourrait bientôt s'améliorer. Jusqu'à ce jour, la loi ne leur permettait ni de faire inscrire leur enfant sur les registres d'état civil ni d'organiser des obsèques. Mais selon les services du ministère de la Santé, un décret est en préparation pour "proposer une réponse humaine" aux familles concernées. Ce décret conjoint des ministères de la Santé et de la Justice "est soumis au Conseil d'Etat." Il leur permettrait notamment d'inscrire l'enfant mort-né sur les registres de l'état civil et de pouvoir organiser des obsèques.

Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

"Acte d'enfant sans vie"

En février dernier, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement. Le décret en préparation devrait permettre aux femmes qui ont accouché d'un enfant mort-né d'obtenir, si elles le souhaitent, un "acte d'enfant sans vie" auprès de l'officier d'état-civil. Cela, sur la base d'un certificat d'accouchement. Cet acte "ouvre la possibilité d'une inscription sur les registres de l'état civil, mais le foetus n'acquiert pas pour autant une personnalité juridique", a précisé le ministère.

(D'après agence)

le 05 juillet 2008 à 16:30

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5 Commentaires

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Wakeupboo, le 06/07/2008 à 11h45
C'est vraiment une bonne chose pour tous ces parents dans la souffrance... ma puce est décédée quelques minutes après la naissance, elle repose près de son grand père, et j'imagine, ou plutôt je n'ose imaginer la souffrance qu'est de n'avoir aucun lieu de recueillement, aucun 'statut' pour cet enfant qui a été attendu et chéri... quelque soit le stade de grossesse où la perte s'est produit... on se sent parents dès que ce petit bout de vie grandit en nous, et enfin un pas est fait pour que cela soit reconnu....
Kat, le 06/07/2008 à 00h09
Je suis tres concernée par cette mesure car mon neveu est mort -né , nous l'avons enterré jeudi , sa maman au chomage est allée expliquer sa situation , et la seule chose qui lui a été repondue a été : "eh bien vous pouvez aller travailler demain " , c'est une honte de la traiter de la sorte
Guillaume, le 05/07/2008 à 20h59
Et dire que c'est seulement maintenant qu'on s'y met ! Il n'est jamais trop tard pour bien faire sois dit en passant
Aphrael, le 05/07/2008 à 19h13
Un grand pas en avant pour permettre aux parents de faire le deuil de leur enfant. qu'il soit mort avant sa naissance ou après, n'est pas plus facile à supporter pour eux car ils commencent à l'aimer dès le début de la grossesse
Calder, le 05/07/2008 à 18h55
Quelle pudeur ou quelle hypocrisie. Les réticences viennent du fait qu'une telle reconnaissance nous amène inéluctablement vers la questions:: un foetus est un être vivant non plus à partir de la 22ème semaine mais de la 16ème. S'il est reconnu vivant à la 12ème ou 10ème semaine et même avant, alors l'IGV change de statut. Il devient un crime.