Edvige : fichier préventif ou liberticide ?

Les policiers l'encensent. Les associations l'exècrent. Jour après jour, la grogne monte autour d'Edvige, l'ancien fichier policier des RG dont une version réactualisée et élargie est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Désormais, peuvent être fichés toute personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif" et celles qui "en raison de leur activité individuelle ou collective sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Il sera aussi possible d'y faire figurer des informations, sous certains conditions, sur la santé et l'orientation sexuelle des personnes. Et les mineurs pourront être fichés dès 13 ans. 

Les  principales crispations se concentrent sur ces deux derniers points. Mardi, un collectif de syndicats, de partis et d'associations, qui dit avoir déjà réuni 120 000 signatures contre ce fichier policier donnera une conférence de presse à Paris au cours de laquelle elle devrait annoncer une série d'actions pour pousser à l'annulation pur et simple du décret de création du fichier. Plusieurs recours ont déjà été déposés devant le Conseil d'Etat, qui devrait se prononcer vers la fin de l'année. Pour ou contre ce fichier ? Pour comprendre la polémique, LCI.fr a interviewé Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur, et Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme.
 
Extension du fichier aux mineurs de plus de 13 ans

Gérard Gachet, porte-parole du ministère de l'Intérieur : Nous avons décidé d'élargir le fichier aux mineurs à partir de 13 ans pour deux raisons. La première est que la loi prévoit déjà que la responsabilité pénale est à 13 ans. Ensuite, et surtout, nous sommes actuellement confrontés à une explosion de la délinquance des mineurs. Sur les 12 derniers mois, 46% des vols avec violence et 25% des viols ont été commis par des moins de 18 ans. Nous avons voulu prendre en compte cette délinquance en forte augmentation. En répertoriant certains mineurs, nous pourrons mener une action de prévention. Les policiers pourront les mettre en garde s'ils fréquentent de mauvaises bandes ou alerter leurs parents par exemple.
Jean-Pierre Dubois : la CNIL avait demandé à ce que le fichage ne commence pas avant 16 ans, mais le gouvernement est passé outre cet avis et continue de mettre en avant son argument de la majorité pénale. Evidemment il n'est pas question de poursuites pénales, mais il s'agit d'un fichage policier et gouvernemental. C'est le signe d'une confusion totale et d'une méconnaissance de la séparation des pouvoirs. Cela intervient après la base-élève, après le fichier municipal des incidents de vie scolaire... Tous les trois mois nous avons une obsession gouvernementale du fichage des jeunes. Certes, il y a un problème avec la délinquance des jeunes, mais qui peut croire que c'est avec des fichiers qu'on va les éduquer ou les empêcher de passer à l'acte.
 
Le fichage de données sensibles
 
Gérard Gachet : Le décret du 1er juillet est très précis à ce sujet. Les données liées à la sexualité et à la santé ne peuvent être recueillies que si elles ont un lien direct avec l'activité militante ou publique de la personne. Autre garantie apportée par le décret, il est interdit de faire tout fichier, listing ou extraction quelconque à partir de ces données sensibles. Il n'y aura donc aucun fichier d'homosexuels, de séropositifs ou autre. Le décret interdit également tout rapprochement entre le fichier Edvige et d'autres fichiers de police déjà existants.
Jean-Pierre Dubois : C'est un des points les plus graves, c'est  la légalisation de pratiques policières inadmissibles. Ces données relèves du plus intime. A quoi peuvent-elles servir ? Le gouvernement n'a pas à savoir si des personnalités publiques sont homosexuelles ou ont le sida et encore moins à l'écrire sur des fiches. La restriction évoquée par Gérard Gachet n'existe pas dans le décret. Ce fichier est un renvoi de chacun à l'isolement et à la ségrégation. Nous sommes déjà la seule démocratie du monde à avoir une police politique. Et je me pose une question en tant que président d'une association qui défend aussi les homosexuels : comment va-t-on mettre en fiche mon état de santé alors qu'il existe encore le secret médical ?
 
Une atteinte aux libertés publiques ?

Gérard Gachet : Par rapport à ce qui se passe sur la sphère Internet ou avec certains fichiers commerciaux qui se louent et se sous-louent n'importe comment, sans aucun contrôle, au regard des libertés individuelles, les fichiers de police sont les plus contrôlés, les mieux encadrés et respectueux des libertés publiques. Si les associations sont vraiment de bonne foi et si elles ont pour but uniquement de préserver la liberté et la vie privée des citoyens, elles feraient beaucoup mieux de s'intéresser à ce qui se passe sur Internet et dans les fichiers privés. Je n'irai pas jusqu'à dire que nous n'avons pas de leçons à recevoir mais nos fichiers sont beaucoup moins menaçants.
Jean-Pierre Dubois : Les associations n'ont pas à choisir entre la police politique et la lutte contre l'exploitation commerciale de la vie privée, nous défendons la vie privée contre toutes les formes d'abus. J'attend du gouvernement qu'il ne se comporte pas comme un commerçant qui trafique des données personnelles à mon insu. J'espère qu'il navigue à un niveau un peu supérieur que celui de la revente de fichiers.
 

Contrôle du fichier

Gérard Gachet : Contrairement  à tous les fantasmes, le fichier Edvige n'est pas totalement informatisé. Il y a une indexation centrale dans lequel on peut entrer un nom, mais ce nom ne vous dira que s'il correspond ou  non à une fiche dans un dossier papier qui se trouve dans un des départements français. Ont accès à ces fichiers essentiellement les fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale, soit 1500 personnes et ponctuellement, sous couvert de leur autorité hiérarchique et à condition d'indiquer les raisons de cette consultation, des agents de police ou de gendarmerie. Toute consultation du fichier donne donc lieu à une traçabilité totale. La garantie supplémentaire est que le directeur général de la police nationale (DGPN) devra rendre compte tous les ans à la Cnil des activités de mises à jour et d'effacement des données dans ce fichier.
Jean-Pierre Dubois : Je trouve les garanties scandaleusement faibles. La Cnil n'aura aucune possibilité de vérifier ce que dit le DGPN. Elle est impuissante. Je constate également qu'aucun citoyen ne peut avoir un accès direct à sa fiche, il n'y a pas non plus de droit de rectification.
 
Durée de conservation des données

Gérard Gachet : Pour les enquêtes administratives elle est de 5 ans. Pour les autres enquêtes, nous obéissons à loi Informatique et Liberté de 1978 qui oblige à effacer les informations dès lors qu'elles n'ont plus d'intérêt pour les services concernés.
Jean-Pierre Dubois : Hormis pour les enquêtes administratives, les données seront conservées indéfiniment. Quand un policier aura fait ficher un gamin de treize ans parce qu'il a une tête à commettre des infractions alors qu'il n'a encore strictement rien fait, et bien 40 ans plus tard, ce sera toujours sur sa fiche et cela pourra lui attirer des problèmes pour rien.
 
Recours devant le Conseil d'Etat

Gérard Gachet : Nous avons l'habitude de voir certaines personnes s'élever dès qu'il s'agit de donner à la police ou à la justice les moyens de faire leur travail. Ces gens ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat. Nous attendons son jugement avec la plus grande sérénité puisque nous avons tenu compte d'une partie des observations de la CNIL et, surtout, le décret qui a créé Edvige a été totalement conforme aux observations, aux demandes et aux suggestions du Conseil d'Etat. 
Jean-Pierre Dubois : ce que dit le gouvernement est faux. Selon mes informations, le Conseil d'Etat a émis un avis extrêmement défavorable. Je mets au défi le gouvernement de publier cet avis. Il est le seul à en avoir le droit. Et quand bien même l'avis du Conseil d'Etat serait favorable, cela ne veut rien dire par rapport aux recours que nous avons déposé. Car le Conseil d'Etat est d'une part un conseiller du gouvernement, et d'autre part, un juge administratif indépendant. Le gouvernement s'est servi du premier, nous avons saisi le second. Un avocat et un juge, ce n'est pas la même chose.