Fichier Edvige : Les députés auditionnent MAM

Il n'y aura pas de modification "sur le fond" du fichier de police Edvige. Malgré la bronca des associations et de l'opposition, la ministre de l'Intérieur n'en démord pas : le décret instaurant Edvige ne sera pas abrogé. C'est ce qu'elle devrait à nouveau expliquer cet après-midi lors de son audition devant les députés de la commission des lois à l'Assemblée nationale. Hier, la ministre de l'Intérieur, qui mène cette semaine une concertation pour tenter de clore la polémique, a réaffirmé sur RTL que le texte serait aménagé mais pas changé sur le fond.

"Il sera rédigé différemment de façon à ce que les craintes infondées ou les inquiétudes réelles qui s'étaient manifestées trouvent des réponses et des solutions". En l'état actuel du décret du 1er juillet, Edvige recense les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Y figurent aussi celles "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", y compris les mineurs à partir de 13 ans.
 
Un fichier découpé en trois
 
Michèle Alliot-Marie a indiqué qu'il n'était pas question de revenir sur ce dernier point, rappelant que 13 ans correspondait à la responsabilité pénale, et que 46% des vols à main armée ainsi que 25% des viols étaient commis par des mineurs. Elle a ajouté que le fichier pourrait être assorti d'un "droit à l'oubli" pour les personnes ayant commis des infractions à un jeune âge "et qui se comportent bien par la suite", après un délai qui reste à définir.
   
La mention "atteinte à l'ordre public" pourrait en outre être remplacée par une référence à "l'atteinte à la sécurité publique, aux personnes et aux biens". Selon la ministre, le fichier sera découpé en trois parties. L'une traitera de la délinquance, une autre des personnes "qui vont exercer des professions dont la loi exige que l'on fasse des enquêtes administratives" et une troisième concernera les personnalités. La ministre doit remettre jeudi soir la nouvelle mouture du décret au chef de l'Etat.
    
Mercredi soir, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a émis de son côté, à l'unanimité, "neuf recommandations" au gouvernement sur la modification du fichier de police. Elle a proposé notamment de retirer du champ du fichier toute personne "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique" ou qui "joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Les députés, de droite comme de gauche, de la commission souhaitent également que ne puissent figurer dans ce fichier "les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et aux origines raciales". Ils demandent aussi l'introduction d'un "droit d'oubli pour les mineurs", avec effacement de l'élément enregistré "le jour du troisième anniversaire de cet enregistrement, à défaut de nouvel évènement".

La mobilisation continue

Ces aménagements ne suffisent toutefois pas à calmer la colère des opposants au fichier Edvige. Egalement auditionnés par la commission des lois, mercredi, plusieurs responsables d'associations ont plaidé une nouvelle fois pour un recours à la loi. "Rien ne serait pire que de boucler ce dossier en 48 heures", a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue de droits de l'Homme, s'exprimant au nom du collectif "Non à Edvige", dont la pétition pour l'abrogation "a recueilli 200.000 signatures". "La loi fixe les garanties fondamentales et la révision constitutionnelle vient de donner plus de place au Parlement. Il faut une concertation sérieuse, un débat contradictoire : la logique est donc une loi", a-t-il expliqué.
  
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Alex Türk, a souligné que sur de telles questions "nous incitons toujours les ministres à passer par la voie législative mais quand on nous donne un décret à la place d'une loi, on examine le décret". Les différents intervenants - avocats, magistrats, collectif  - ont tous lourdement insisté sur la nécessité de donner le contrôle de ce futur fichier à la Cnil, dotée de moyens adéquats. Une journée de mobilisation est toujours prévue le 16 octobre, pour la Sainte-Edwige.