Rappel à l'ordre après la rétention d'un nourrisson

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La décision de la Commission nationale de déontologie de la sécurité a été rendue le 20 octobre dernier, soit, presque jour pour jour, un an après les faits. Et suite à cette décision, des gendarmes français risquent des poursuites disciplinaires pour l'arrestation et le placement en détention d'un nourrisson moldave sans papiers de trois semaines à Rennes. C'est en tout cas ce que recommande la Commission, qui souligne que les mineurs ne peuvent faire l'objet de mesures de ce type. "Dès lors que les mineurs ne peuvent être expulsés selon la législation française, ils ne peuvent faire l'objet ni d'un ordre de quitter le territoire français, ni d'un arrêté préfectoral de placement en rétention : ils n'ont donc aucun statut juridique en rétention", souligne-t-elle.

La CNDS rappelle qu'une jeune Moldave en situation irrégulière, son mari et leur bébé de trois semaines avaient été retenus à la gendarmerie de Gien le 18 octobre 2007 entre 7h10 et 16 heures, avant d'être placés en rétention. Cette période "n'étant ni adossée à une garde à vue, ni à une vérification d'identité compte tenu de sa durée, ne peut dès lors que constituer une détention arbitraire justifiant des poursuites disciplinaires", écrit la CNDS.

Relâchés en pleine nuit dans une ville inconnue

Quant aux deux jours de rétention pour le couple et son enfant, qui bénéficie depuis juin dernier d'un statut lui permettant de demeurer légalement sur le territoire français, il s'agit d'un "traitement inhumain et dégradant au regard des conditions de vie imposées et la grande souffrance morale et psychique" des personnes visées, ajoute-t-elle.

Elle critique enfin les conditions de libération de la famille moldave, à Rennes, où le couple avait été conduit pour un appel de la préfecture contre une décision de remise en liberté prononcée par un magistrat, finalement confirmée. La nuit était tombée, ils ne parlaient pas français, avaient avec eux un nourrisson et se trouvaient à plus de 400 kilomètres de leur domicile, donc cet abandon hors du palais de justice "est constitutif d'un mauvais traitement", dit la CNDS.

D'après agence