
La mission conduite par le député UMP Jean Leonetti a été créée en mars à la suite de l'affaire Chantal Sébire, une femme atteinte d'une tumeur incurable au visage qui demandait qu'on l'aide à mourir. Le rapport de la mission parlementaire sur la fin de vie, qui a été remis mardi à François Fillon, exclut la légalisation de l'euthanasie en France. La mission était chargée de faire le point sur la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, dont Jean Leonetti fut l'un des principaux architectes, qui autorise la seule euthanasie passive. "Mon but est d'améliorer l'application de la loi", explique Jean Leonetti, qui a travaillé avec le socialiste Gaëtan Gorce, le centriste Olivier Jardé (Nouveau Centre) et le communiste Michel Vaxès.
Euthanasie : les aveux d'un journaliste britannique
Un ancien présentateur de la télévision et de la radio britanniques, a reconnu avoir mis fin aux jours d'un ancien amant, malade du sida, en phase terminale. La police anglaise a ouvert une enquête.
Publié le 16/02/2010
Les élus formulent vingt propositions, qui écartent l'exception d'euthanasie et l'assistance au suicide. "Aucune des deux n'est retenue dans le mesure où elles m'apparaissent comme créant plus de problèmes humains et juridiques qu'elles n'en résolvent", explique Jean Leonetti. Les auditions et travaux de la mission "l'ont conduite à écarter toute loi qui tendrait à légaliser l'euthanasie". Gaëtan Gorce des mesures améliorant le droit existant mais continue de plaider "pour une formule d'exception, seule issue, à mes yeux, à des situations dramatiques comme celles que l'on a connues avec Chantal Sébire".
Autorisée en Belgique et aux Pays-Bas
La mission recommande "de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie", selon le rapport. "Convaincue de la nécessité de développer la solidarité de tous envers les patients en fin de vie, la mission préconise de mieux faire connaître la loi", précise-t-il. Les députés proposent la création d'un "congé d'accompagnement de fin de vie rémunéré" pour un proche du malade ou bien encore la mise en place de médecins référents pour les soins palliatifs dans chaque département. Ils préconisent la création d'un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, "chargé de diffuser l'information sur la loi et d'en étudier l'application" et suggèrent que le monde judiciaire ait une meilleure connaissance des enjeux éthiques et juridiques liés à la fin de vie.
Deux pays européens, la Belgique et les Pays-Bas, ont légalisé l'euthanasie active dans un cadre rigoureux. Avant l'affaire Chantal Sébire, la question de l'euthanasie avait déjà fait débat en France. En 2003, le docteur Frédéric Chaussoy et Marie Humbert, qui avaient aidé à mourir le jeune tétraplégique Vincent Humbert, avaient lancé un appel pour une légalisation de l'aide à mourir "sous de strictes conditions et dans certains cas extrêmes". En mars 2007 à Périgueux, le procès d'un médecin et d'une infirmière accusés d'empoisonnement pour avoir aidé à mourir une malade agonisante s'était soldé par un verdict clément.
Romero : la mission "accouche d'une souris avortée" |
Le président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) Jean-Luc Romero estime mardi que la mission Leonetti "accouche d'une souris avortée". "Rien ne sera fait pour abréger les souffrances intolérables de ceux qui réclament de mourir. Quelle moquerie, on a voulu calmer les gens", a-t-il affirmé, estimant "incroyable d'avoir passé plusieurs mois pour aboutir à ça". "Ca va susciter dans les familles beaucoup de colère, ce sera un boomerang à un moment ou un autre. On va vous observer mourir", a-t-il souligné à propos de l'"Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie" dont la mission a proposé la création. "On verra que sa loi n'est pas suffisante pour tout le monde", a-t-il dit. Pour le conseiller régional d'Ile-de-France, "ça ne va pas s'arrêter là". Il a annoncé l'organisation mercredi 10 décembre d'une "rencontre" de parlementaires prêts à travailler ensemble sur le sujet, autour des députés Laurent Fabius (PS) et Henriette Martinez (UMP) et des sénateurs Marie-Christine Blandin (Verts) et Alain Fouché (UMP), avec l'objectif de déposer une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire. |
D'après agence
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