Le Conseil d'Etat renvoie dos à dos Besson et la Cimade

Le centre de rétention de Vincennes © TF1

Nouveau coup de tonnerre judiciaire dans le dossier de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention : samedi, le Tribunal administratif prononçait la suspension de l'exécution des contrats signés le 10 mai par le ministre de l'Immigration, Eric Besson, et modifiant les modalités de cette assistance ; ce mercredi, au contraire, le Conseil d'Etat a annoncé avoir rejeté la demande d'annulation du décret en vertu duquel ces contrats avaient été signés. Cette demande avait été déposée par la Cimade et d'autres associations oeuvrant en faveur des droits des étrangers. La décision du Conseil d'Etat, au premier abord, semble sonner la fin d'un long bras de fer entre le ministère et ces associations. Mais elle pourrait en fait relancer le dossier, car dans cette même décision, la plus haute instance administrative française a donné une définition de l'assistance aux étrangers retenus inédite, et allant plutôt dans le sens des demandes de la Cimade.

Le noeud du problème est un décret datant du 22 août 2008, qui a réformé le dispositif d'aide en introduisant la possibilité "qu'une ou plusieurs personnes morales" exercent des missions d'information et d'aide dans les centres de rétention. Jusqu'à présent, et depuis 25 ans, la Cimade était la seule association habilitée. Et elle a largement dénoncé la logique d'appel d'offre retenue par le gouvernement à travers ce décret, qui conduirait à mettre mécaniquement en concurrence les associations sans fournir de meilleures garanties aux étrangers retenus, suivant une logique de "Qui paye décide", selon le mot de Laurent Giovannoni, secrétaire général de la Cimade. Au fil d'une longue guérilla judiciaire, l'appel d'offre controversé, lancé alors que Brice Hortefeux était encore ministre de l'Immigration, avait été suspendu le 14 octobre dernier par le tribunal administratif de Paris, saisi par un groupe d'associations de défense des étrangers. Puis la justice administrative avait décidé de l'annuler deux semaines plus tard, avant l'annonce par le ministère d'un nouvel appel d'offre, lui-même attaqué devant la justice administrative.

Un appel d'offre signé en plein week-end

Le 10 mai dernier, en plein week-end, Eric Besson hâtait le mouvement en décidant de signer l'appel d'offre attribuant la responsabilité de l'assistance juridique aux étrangers à six associations : l'Ordre de Malte, Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d'Asile, l'Assfam et la Cimade elle-même, en arguant de "manoeuvres dilatoires de retardement des procédures juridiques". Cette signature avait pourtant été suspendue le 20 avril par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, le temps de statuer sur la requête de la Cimade "au plus tard le 7 mai 2009". Mais le ministère de l'immigration avait alors mis en avant le fait que "ce délai fixé par l'ordonnance du 20 avril était désormais expiré".

Samedi dernier, la Cimade avait une nouvelle fois obtenu un gel de la procédure par la justice administrative, et le ministre de l'Immigration avait alors décidé de prolonger de trois mois la mission de l'association dans les centres de rétention... décision prise en attendant l'arrêt du Conseil d'Etat. Celui-ci est désormais tombé, mais s'il n'annule pas la procédure engagée, il fixe des garde-fous en s'attachant notamment aux garanties fournies par les personnes morales choisies.

L'exigence de garanties de la part des associations

Le Conseil d'Etat considère en effet "qu'aux termes mêmes du décret  litigieux, la convention passée avec la personne morale sélectionnée doit  permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers". Or, souligne la haute juridiction administrative, "la mission confiée par la convention ne se limite pas à l'information des  étrangers mais comprend également l'aide à l'exercice de leurs droits". Le Conseil d'Etat en déduit que "le décret n'a pas entendu limiter le contenu de cette convention aux seules prestations d'information". La haute juridiction ajoute enfin que le décret "doit être lu comme impliquant que l'Etat ne peut conclure une telle convention qu'avec des  personnes morales présentant des garanties d'indépendance et de compétences  suffisantes, notamment sur le plan juridique et social". Précisément, certaines des associations choisies pour assurer la mission d'accompagnement des étrangers retenus avaient été jugées suspectes par la Cimade. C'était le cas notamment du mystérieux collectif Respect, fondé par un militant UMP, ou de l'Association service social familial migrants (Assfam), qui avait bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 450.000 euros versée par le ministère.

Mercredi, le ministre de l'Immigration s'est  félicité d'une décision qui selon lui "clôt définitivement le débat juridique", puisque le Conseil d'Etat "a clairement jugé que l'exercice des droits des personnes retenues n'impliquait nullement de confier les missions d'assistance des étrangers à une seule et même personne morale". Mais à la Cimade, on ne cachait pas une nette satisfaction. "Bien que le Conseil d'Etat n'a pas repris à son compte l'ensemble des arguments développés par les associations, l'encadrement précis qu'il donne du décret porte sur le coeur même de la réforme", a souligné l'association dans un communiqué. Son secrétaire général, joint par LCI.fr, a évoqué pour sa part "une décision de compromis" de la part du Conseil d'Etat, analysant : "On est sur un registre de reprise de dialogue, d'apaisement. Le ministère et nous, on souhaite un accord. Surtout, ce qu'on demande, c'est que le ministère ouvre une vraie concertation pour rebâtir un vrai dispositif".

Concrètement, le décret n'étant pas annulé, mais les contrats signés ayant été suspendus, la situation dans les centres de rétention est aujourd'hui la suivante : les associations choisies lors de l'appel d'offre ne peuvent se mettre au travail, et c'est toujours la Cimade, dont la mission a été prolongée de trois mois par le ministère, qui continue à l'assumer. Elle devrait signer, avec Eric Besson, dès la semaine prochaine, un avenant en ce sens à son propre contrat. En espérant pouvoir trouver un compromis de façon à travailler dans les centres de rétention avec les associations avec lesquelles elle entretient déjà de bons rapports, comme le Secours Catholique. "L'appel d'offre, objectivement, aujourd'hui, il est mort, compte tenu de la décision du juge des référés et de l'arrêt du Conseil d'Etat", estime Laurent Giovannoni. "On attend maintenant la décision du tribunal qui statuera au fond, mais on voit mal comment il pourrait confirmer les contrats après en avoir suspendu l'exécution. Ce qui va obliger le ministère de l'immigration à reprendre toute la procédure depuis le début. Ce qu'on espère à présent, c'est une remise à plat de tout le dispositif".