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Le point sur le permis à points © TF1/LCIBonne nouvelle pour les chauffeurs de taxi, routiers et autres commerciaux qui sillonnent la France à longueur d'année. Le Conseil d'Etat a mis un frein à l'inflexibilité du permis à point, en donnant raison à un automobiliste dont le permis de conduire avait été invalidé, à la suite de 11 petites infractions au Code de la route. La plus haute juridiction administrative de France a estimé dans sa décision qu'indépendamment des infractions commises, l'invalidation d'un permis peut être suspendue si elle porte une "atteinte grave et immédiate à la profession ou à la situation financière de l'intéressé". L'automobiliste en question a retrouvé le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.
Permis de conduire : à quoi ressemblera le nouvel examenPermis de conduire : à quoi ressemblera le nouvel examen
Réforme du permis de conduire, suite. A partir du 1er avril, la partie pratique de l'épreuve deviendra un "bilan de compétences" et les questions du code seront toilettées.
Publié le 07/01/2010
Une brèche est donc ouverte pour tous les professionnels dont l'activité est indissociable du permis de conduire. Ce sursis, puisqu'il ne s'agit que de cela en attendant le jugement, permettrait ainsi à des milliers de personnes de passer par un stage de récupération de points. Pour Maître Matthieu Lesage, cité par l'association 40 millions d'automobilistes, cette affaire met un point d'arrêt à l'inflexibilité du permis à points "dès lors que le requérant peut prouver que la perte du droit de conduire aura des conséquences majeures sur sa vie professionnelle et personnelle".
Déjà 20 suspensions invalidées
"C'est une première jurisprudentielle alors que depuis près de 20 ans le Conseil d'Etat a toujours été réticent à prononcer une telle décision, sacralisant les enjeux de sécurité routière au détriment des impératifs professionnels et sociaux d'un automobiliste", explique de son côté Rémy Josseaume, Docteur en droit pénal routier et Président de la Commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes.
Selon Le Parisien, les automobilistes intéressés par cette procédure doivent désormais contacter un avocat, puis déposer une requête en référé pour demander à un juge la suspension de l'annulation du permis. 40 millions d'automobilistes assure avoir a obtenu plus d'une vingtaine de décisions identiques qui font désormais jurisprudence et s'impose aux juges administratifs. L'association sera auditionnée mardi à l'Assemblée nationale pour exposer aux députés de la majorité ses analyses statistiques, juridiques et sociologiques.
Mais alors que de nombreuses voix se sont élevées pour annoncer à travers cette décision une renaissance du "permis blanc", le Conseil d'Etat a tenu à mettre les choses au point. L'arrêt de la haute juridiction administrative "n'est pas en l'espèce inconciliable avec l'exigence de sécurité routière, que le juge des référés prend systématiquement en compte dans son appréciation" ; il ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du "permis blanc", supprimé en 2003, a assuré le Conseil d'Etat dans un communiqué.
D'après agence
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