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Capture d'écran du site de mise en jeu d'une maison par tirage au sort © Capture d'écran du site de mise en jeu d'une maison par tirage au sortUne maison de 225m2 au sud de l'Ardèche pour seulement 50 euros. Ce n'est pas une blague mais bien ce que proposent les parents d'un jeune homme victime d'un terrible accident de la route pour continuer à vivre près de lui. Le 20 juin dernier, Sébastien, âgé de 20 ans, est très grièvement blessé dans un accident de la circulation près de Montélimar. Celui que le personnel hospitalier de Valence a surnommé "le miraculé" devra toutefois vivre dans un centre de rééducation. Pour cette raison, ses parents, qui vivent en Ardèche, ont décidé de vendre le plus rapidement possible leur maison afin de s'installer près du centre où sera accueilli leur fils, soit au Grau-du-roi, soit à Aubagne.
Faire gagner sa maison, gare aux mauvaises surprisesFaire gagner sa maison, gare aux mauvaises surprises
La conjoncture économique difficile pousse des particuliers à proposer leur maison via des jeux concours. Cette pratique est-elle légale ?
Publié le 31/07/2009
Franck et Patricia ont ainsi choisi de faire gagner leur bâtisse du XVIIIe sur internet sous forme d'une tombola. Leur site précise que le tirage au sort sera effectué en présence d'un huissier. Au Dauphiné Libéré, le père de Sébastien a indiqué que cette opération n'avait pas pour but de se faire de l'argent mais bien de vendre au plus vite le domicile. Pour prouver leur bonne foi, Franck et Patricia ont indiqué sur leur site qu'au maximum 8000 personnes pourront s'inscrire pour gagner la maison. La somme récoltée permettrait au couple de solder le crédit de sa maison. Autre raison évoquée par le couple ardéchois pour expliquer sa décision, son assurance a refusé la prise en charge des frais de santé du fils, au motif que sa maladie rentrait dans les "exclusions de couverture".
Une vente illégale ?
Mais la loi pourrait contrarier ce projet. "L'organisation d'une tombola pour la vente d'un bien est strictement interdite en France", rappelle Maitre Fabrice Gauthier, notaire à Bordeaux, contacté par LCI.fr. L'Etat détient le monopole des jeux et réclame des organisateurs de jeu le respect de règles très strictes, notamment en matière d'assurance. La tombola organisée par le couple d'Ardéchois, "est considéré comme un acte de commerce, ce qui le rend parfaitement illégal", estime le notaire bordelais qui pense d'ailleurs que "le couple aura des difficultés à faire valider sa tombola par des professionnels". Le cabinet d'huissiers auprès duquel le règlement du jeu devait être déposé indiquait d'ailleurs n'avoir rien reçu, lundi après-midi.
Même si loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, prévoit des sanctions pénales, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, en cas de loterie de biens immobiliers, il se pourrait toutefois, qu'à titre exceptionnel, cette tombola ait bel et bien lieu. "Seul le procureur pourrait se saisir de l'affaire," précise Me Gauthier. "Pour un cas isolé, la justice pourrait ne pas intervenir mais si cela se reproduisait, l'Etat interviendrait immédiatement". Après plusieurs tentatives LCI.fr n'a pu joindre lundi les parents de Sébastien pour réagir.
| Une salle des ventes en ligne |
"Pourtant, il existe un outil légal pour vendre son bien rapidement, se désole Maître Gauthier. "Sur le site http://www.immobilier.notaires.fr/, les particuliers peuvent s'inscrire à une VNI (Vente notariale interactive). Cette solution permet de vendre des biens et droits immobiliers en toute transparence au moyen d'une salle de ventes virtuelle, précise t-il. J'espère que les professionnels qui conseilleront les parents de Sébastien, les dirigeront vers cette solution rapide de vente et surtout légale", conclut-il |
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