Une faille qui profite aux conducteurs ?

le 05 octobre 2009 à 17h50 , mis à jour le 06 octobre 2009 à 09h51

Un changement d'adresse serait parfois une cause valable pour contester un retrait de permis.

Un arrêt du Conseil d'Etat remet au goût du jour le permis blanc. Supprimé en 2003, il serait de nouveau possible de conduire après suppression de tous ses points, en attendant le jugement. © eTF1

Et s'il suffisait d'une erreur d'adresse postale pour sauver votre permis de conduire ? Le Conseil d'Etat a souligné dans un récent avis une faille dans les textes encadrant le fameux papier rose, selon le quotidien La Provence de lundi. L'administration utilise pour ces envois les fichiers du permis de conduire gérés par le ministère de l'Intérieur. Or, ils comportent souvent une adresse aussi ancienne que la photo du conducteur lors de l'obtention du permis.

Beaucoup d'automobilistes se voient dès lors privés de la possibilité d'un recours contre le retrait de leur permis car le délai est expiré lorsque la notification leur parvient enfin à la bonne adresse. C'était le cas d'un automobiliste du Pas-de-Calais qui a protesté devant le tribunal administratif de Lille contre ce fait accompli. Le juge a demandé son avis au Conseil d'Etat qui estime que le recours doit rester possible.

Mauvaise adresse

"Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile", indique la plus haute juridiction dans son avis. "Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux", conclut le Conseil d'Etat.

Me François Sartre, avocat spécialisé, interrogé par La Provence, précise avoir plusieurs fois gagné grâce à ce flou. "On ne peut pas reprocher à un automobiliste qui n'a plus de points de continuer à rouler si l'avis ne lui a pas été adressé à la bonne adresse". A en croire le quotidien, certains conducteurs profiteraient de ce vide pour faire un stage pour récupérer des points "avant de se voir privés de leur permis".

le 05 octobre 2009 à 17:50

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29 Commentaires

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Pierre, le 08/10/2009 à 09h58
@Nikkie : expliquez moi où est l'injustice, vous n'aviez qu'à remplir un formulaire indiquant le véritable conducteur, si vous ne faites pas, c'est votre problème
FAB, le 08/10/2009 à 00h06
A Paris, il suffit d'aller rue des Ursins et de demander un relevé d'information de son permis ... Je l'ai fait récemment, 35 ans de permis B, j'ai changé d'adresse 10 fois depuis ! l'employé m'a demandé mon adresse actuelle, et voilà avec un code, je peux surveiller mes points sur le net et si je déménage demain ce n'est plus un problème . Je goûte le plaisir d'un tricycle Piaggio, la bagnole est réservée au WE . Je roule pépére, j'ai encore tous mes points ... Par contre j'ai un copain médecin qui s'est fait piégé 2 points, pour des mini dépassements 2 fois ... Il roule pas comme moi l'oeil rivé au compteur ! On devrait être plus tolérant pr les petits dépassements ! Amende, oui ... Retrait de points ... NON !
Claude, le 07/10/2009 à 13h52
L'administration Française est archaïque ,quand on voit ce qui se passe ailleurs,pas besoin de se déplacer pour un changement d'adresse ou obtenir un nouveau permis... inconcevable chez nous!!! l'Administration doit occuper ses fonctionnaires!
Nikie, le 07/10/2009 à 09h35
Je présice malgré tout que je l'ai bien voulu pour sauver les permis de mon mari et de mes fils sinon il y a un formulaire à remplir donnant le nom du conducteur du véhicule au moment des faits...
Nikie, le 07/10/2009 à 09h34
A tous ceux et celles qui disent que points retirés = infraction je peux soumettre une autre solution : la carte grise est à mon nom, je prete ma voiture à mon mari et à mes fils, résultats 3 points en moins et je ne suis pas responsable !! Ce sont de petites infractions de 2 à 3km/h au dessus mais c'est moi qui trinque..... C'est trop injuste !!!! Lol
Anne, le 07/10/2009 à 06h06
Le radar automatique relève la plaque d'immatriculation. Qui dit plaque, dit carte grise.. l'adresse de celle-ci doit être celle du domicile. Alors les médias.. renseignez-vous avant de raconter n'importe quoi. Le système du permis à points sert à "fragiliser" celui-ci. Se faire retirer qq points oblige à la vigilance. Ca ne veut pas dire que l'on doit avoir le nez dans les arbres pour surveiller les jumelles.. Ca veut dire tout simplement qu'il faut avoir une conduite responsable et sécurisante. Quand aux riches.. ça ne change rien. Un stage de récupération de points ne peut être fait que tous les 2 ans. Ce serait trop facile..Le but pour les forces de l'ordre ? réduire le nombre de tués sur les route.. Première cause d'accident : la vitesse... et surtout chez les jeunes conducteurs. Pour ceux qui n'ont rien à se reprocher, comme patricia, la peur de perdre des points n'existe pas. Chacun sa conduite, chacun ses priorités, et comme patricia, je ne laisserai pas la mienne sur les routes.
Pasdcal25, le 07/10/2009 à 04h56
L'idee du permis a point est une chose geniale des lors ou il faut y trouver la raison d'etre! Or en cette france repressive et deja maintes fois montree du doigt par Bruxelles pour d'evidentes raisons le systeme continue comme il est! Pourquoi changer ce qui marche? Permis a point et amende ne cas d'infraction oui, mais permis a point plus retrait du a des infractions = peine double! Maintenant, on avait les radars automatique de vitesse, pas toujours places la ou ils devraient etre rellement, et UNIQUEMENT pour les VL, avec le perfectionnement, on en arrive a des radars qui mesurent les distances entre les vehicules, pour les feux rouges, pour les passages a niveaux, etc... Ou s'arretera cette repression et que enfin ces petits bonhommes bleus, qui prennent soin de chercher la meilleure planque possible, quelque fois sur les proprietes d'autrui, mais aussi saccagent des arbres en cassant des branches pour avoir une vue possible tout en se cachant, reapparaissent en bordure de route et nous donnent des conseils plutot que de courrir apres les primes? J'ai encore 10 points sur mon permis et je rage comme tous de m'etre fait retirer 2 fois un point pour un malheureux km/h de plus, mais on y peux rien. Si tout le monde prenait conscience de cet etat de fait on en serait pas la, et il y aurait peut etre moins de repression.
Ludo, le 07/10/2009 à 03h26
Au canada tu dois informer ton changement d adresse dans un délais de1 a 2 mois suivant les provinces. et si tu ne le fais pas cela peut te coute tres chere en amende allant jusqu avoir un dossier criminel car ici les policiers n 'ont pas besoins de voir une carte d identité ils peuvent tous savoir sur vous avec seulement une carte de credit or bancaire donc vos adresse
Patricia, le 07/10/2009 à 03h23
A tous ceux qui critiquent le système et qui mélangent tout!NON,il ne suffit pas d'être riche pour récupérer ses points ou avoir plus de points;il suffit de respecter tout simplement le code de la route ..comme moi! C"est simple et GRATUIT ! 32 ans de permis ..12 points et un bonus au maximum!!Ce n'est pas compliqué!Je peste quand je vois tous ces automobilistes me doubler en ville alors que je roule à 50 ou 30 km/H,mais quelle joie que de penser ...que leurs points vont se réduire comme une peau de chagrin...uniquement parce qu'ils ne RESPECTENT PAS le code de la route!
Terry, le 06/10/2009 à 23h36
En comparaison avec ce qui se passe ailleurs, au Texas tout detenteur d'un permis est tenu d'informer l'administration d'un changement d'adresse. Mais la procedure est aussi beaucoup plus simple qu'en France: il suffit d'aller sur un site web et ca prend 5 minutes, puis on recoit automatiquement le nouveau permis a la maison 2 jours plus tard.