PV : bientôt une action contre l'Etat

le 15 octobre 2009 à 16h54 , mis à jour le 15 octobre 2009 à 17h00

Deux associations d'automobilistes préparent une action contre l'Etat pour "violation des droits de la défense lors des contentieux routiers".

Un arrêt du Conseil d'Etat remet au goût du jour le permis blanc. Supprimé en 2003, il serait de nouveau possible de conduire après suppression de tous ses points, en attendant le jugement. © eTF1

Deux associations d'automobilistes ont lancé jeudi un appel à témoin en vue d'une action devant la cour européenne des droits de l'Homme contre l'Etat français pour "violation des droits de la défense lors des contentieux routiers". Ces deux associations, l'Automobile club du nord de la France et "40 millions d'automobilistes", dénoncent notamment "des freins administratifs et fiscaux visant à décourager la procédure de contestation des PV routiers", dans un communiqué. Elles estiment ainsi que "le droit à la contestation des PV est entravé en France" et veulent "contraindre l'Etat à se conformer aux textes de loi".

Afin de préparer une "action collective", elles invitent "toutes les personnes dont la réclamation aurait été illégalement rejetée ou recouvrée par exécution forcée" à leur envoyer leur dossier. "Dans la pratique, les avocats spécialistes du droit routier constatent que les officiers du ministère public outrepassent, le plus souvent, leurs prérogatives, se permettant de rejeter sans droit ni titre la contestation du contrevenant, en jugeant eux-mêmes la pertinence du dossier", expliquent les deux associations.

C'est "contraire à la convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule que seul un tribunal indépendant et impartial établi par la loi peut décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale", dénoncent-elles. "Deux cas de jurisprudence européenne ont déjà condamné l'Etat français, pour l'abus de pouvoir des officiers du ministère public, sur la base de la violation de l'article 6-1 de la commission européenne des droits de l'Homme", selon les deux associations.

(Agence)

le 15 octobre 2009 à 16:54

Ecrire un commentaire

Envoyer cette page à un ami

Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.

Les derniers articles France

7 Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

Sacrifice, le 17/10/2009 à 15h40
Une révolution !! Nous ne sommes pas des vaches à lait !! Tout est bon pour payer !
Gumez, le 16/10/2009 à 11h48
Mais que font les aides administratives pour aider les gens a payer?
Titine, le 16/10/2009 à 10h07
Mon fils a été flaché en novembre 2008 (zone 50 il roulait à 70) ayant déménagé et pas changé l'adresse sur sa carte grise, il n'a jamais reçu les 2 premiers recommandés au 3ème, car quand même ils finissent par vous retrouver, il avait 135 ? 246? soit 376? environ à payer mais il pouvait dans un délai de 45 jours rattraper le coup pour ne pas avoir la majoration à payer (246 ?) je peux vous dire que j'ai pris les choses en mains et dans 15 jours j'avais la nouvelle carte grise que j'ai envoyé avec un chèque de 135 ?. 3 mois après il recevait un courrier de l'huissier disant qu'il devait payer la totalité les frais d'huissier en tout il en a eu pour 411 ?. C'est tout simplement honteux finalement il a payé la totalité car à ce rythme là on ne pouvait pas prendre le risque de voir la somme augmenter. Mon fils a 32 ans il se lève tous les matins pour aller bosser et voilà comment il s'est fait flacher à 7 h du matin. Elle est pas belle la vie. Titine Loupian
Manu, le 15/10/2009 à 22h13
Pot de Terre contre Pot de FER .....C'est perdu d'avance....Malheureusement !
Tipoussy, le 15/10/2009 à 19h00
Nombres de contestations de PV sont rejetées après appréciation de l'Officier du Ministère Public qui est la plupart du temps l'OPJ (l'officier de police judiciaire). C'est vrai que la France ne respecte pas grand chose en matière de lois alors qu'elle fait la leçon à d'autres.
Remi, le 15/10/2009 à 17h42
Bravo! m'ettant pris un PV a Reims pour stationnement interdit alors que la zone interdite commencait 10 metres plus loin mais que ce jour la le marche etait au dela de la zone delimitee. La police m'a dit que je me ferai rembourser si je monte un dossier de contestation mais que je devais deja payer avant. Monter un dossier pour 40 Euros quand le policier voit lui meme que le panneau est 10 metres plus loins que l'adresse stipulee sur le PV? Comme la majorite des gens j'ai paye et j'ai laisse tombe. Pour moi c'est du racket.
Alpha, le 15/10/2009 à 17h40
L'Etat à se conformer aux textes de loi". Eh oui! L'état nous demande de respecter les lois, mais il ne faut pas qu'elle oublie qu'elle n'est pas au-dessus des lois.