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Terne fin d'année pour le gouvernement. Mardi soir, le Conseil constitutionnel censurait l'emblématique mesure sur la taxe carbone, voulue et défendue âprement par Nicolas Sarkozy. Ce mercredi, c'est un autre aspect également emblématique de la politique gouvernementale qui est touché : celui concernant les étrangers expulsables. Il ne s'agit toutefois pas, dans ce cas, d'une invalidation totale du texte concerné : le Conseil d'Etat a annulé en tout et pour tout deux dispositions du décret du ministère de l'Immigration créant le fichier informatique Eloi (comme éloignement), recensant les données personnelles des étrangers expulsables. "L'annulation de deux seules dispositions par le Conseil d'Etat ne remet pas en question la mise en oeuvre du fichier Eloi", a assuré le ministre de l'Immigration Eric Besson, se félicitant de "la validation de la plus grande partie" du décret.
Décathlon : ce fichier qui révolte les salariésDécathlon : ce fichier qui révolte les salariés
Découvert à l'occasion d'un déménagement d'une entreprise Décathlon en Isère, un fichier rédigé sur les salariés d'une équipe logistique d'un entrepôt de Saint-Quentin-Fallavier suscite la colère des syndicats. Ils dénoncent des "propos insultants et humiliants qui font référence à la vie privée des salariés".
Publié le 24/09/2011
Un décret étoffe le "fichier des personnes recherchées"
Personnes recherchées pour une enquête, mais aussi étrangers en situation irrégulière ou même supporteurs interdits de stade : ce nouveau fichier recouvre des catégories très hétérogènes. Ce qui avait suscité les craintes de la Cnil.
Publié le 30/05/2010
La première disposition annulée porte sur l'enregistrement, dans ce fichier, du numéro AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) : le Conseil d'Etat considère que ce numéro, servant à l'identification des étrangers ayant demandé un titre de séjour, n'a pas sa place dans ce fichier, relatif à l'éloignement. La deuxième disposition concernée porte sur la conservation pendant trois ans de certaines des données collectées. Qualifiant cette période de trois ans "d'excessive", le Conseil d'Etat estime que la durée de conservation de trois mois, utilisée pour les autres données, est davantage "proportionnée".
Un fichier déjà retoqué par le Conseil d'Etat
En revanche, souligne le Conseil d'Etat, "les autres dispositions du décret attaqué peuvent légalement recevoir application". D'autres arguments soulevés par les associations ayant attaqué le décret, qui contestaient notamment le recueil du nom, du prénom et de l'âge des enfants, ont ainsi été rejetés. Cette critique a été écartée en raison notamment "de la nécessité de permettre le cas échéant à l'ensemble de la famille (de l'étranger concerné) de l'accompagner, et d'assurer dans l'attente de l'éloignement un hébergement adapté".
Ce fichier automatisé de "données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement" a été créé par un décret du 26 décembre 2007, après avoir été remanié par rapport à une version initiale, déjà retoquée par le Conseil d'Etat en mars 2007. Le ministère de l'Immigration avait alors estimé que la nouvelle version du fichier était "inattaquable" juridiquement. Mais plusieurs associations - SOS Racisme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Imaginons un réseau internet solidaire (Iris) - avaient déposé fin février 2008 un nouveau recours en Conseil d'Etat pour obtenir son annulation. Lors d'une audience au Conseil d'Etat le 4 décembre, le rapporteur public (nouveau nom du commissaire au gouvernement), chargé de dire le droit, avait recommandé une annulation partielle du décret.
La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et l'association SOS Racisme se sont félicitées de l'annulation partielle du fichier Eloi.
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