Loppsi 2 : un arsenal contre les nouvelles formes de délinquance

Pas encore débattue et déjà décriée. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi II, arrive ce mardi devant les députés. Elle constitue la feuille de route qui guidera les actions des services de police et de gendarmerie pour les cinq années à venir. L'accent a clairement été mis sur les moyens de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, mineurs, délits routiers... Le 27 janvier dernier, la commission des lois a adopté une série d'amendements pour « muscler » encore un peu plus le texte gouvernemental, selon son rapporteur Éric Ciotti (UMP). Pour financer ce train de mesures, la loi prévoit un budget de 2,5 milliards sur 5 ans.

 
La loppsi 2 devrait continuer de faire l'objet d'âpres débats ces prochains jours. Pour la députée socialiste Delphine Batho, c'est un projet de loi  "fourre-tout" avec quelques "mesures tape-à-l'oeil" qui "ne répond pas aux enjeux de la montée des violences urbaines et contre les personnes". Pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France, il s'agit d'"un condensé de l'idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de sécurité". Et d'ajouter : la Loppsi II concilie "l'inutile et l'inacceptable, au nom d'un projet de société où l'absurde le dispute à la paranoïa". Enfin, plusieurs syndicats de police dénoncent des mesures visant à "masquer la réduction drastique de leurs effectifs" entamée ces dernières années. Voici l'essentiel des mesures qui seront débattues, puis votées, avant d'être transmises au Sénat.  
  
CYBERCRIMINALITE
- Création d'un délit d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la réputation de quelqu'un sur internet. Délits punissables d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
-Blocage des sites internet. A l'origine, le texte prévoyait la possibilité pour les services de l'Intérieur d'imposer aux fournisseurs d'accès à internet la fermeture de sites internet à caractère pédopornographique. La commission des lois a amendé ce texte en imposant que le blocage soit au préalable soumis à l'autorité d'un juge. 
 
POUVOIRS DE POLICE ET SECURITE
 -Vidéosurveillance. Sa généralisation était une des promesses de Nicolas Sarkozy lors de la présidentielle. Désormais, les entreprises privées seront autorisées à placer des caméras donnant sur la voie publique. Les préfets pourront aussi autoriser l'installation de caméras en cas de "manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l'ordre public", mais ils ne pourront passer outre l'accord du maire de la ville comme cela était prévu dans un premier temps.
-Fichiers. Les données contenus dans les fichiers de police pourront être croisées.
-Scanners corporels, des expérimentation seront faites, notamment dans les aéroports, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
-Police municipale. Le statut d'officier de police judiciaire sera accordé aux directeurs de police municipale, afin de leur permettre de réaliser des contrôles d'identité et des tests d'alcoolémie et ainsi soulager le travail de la police nationale.
-Création d'une réserve civile. Des retraités de la police, et des volontaires de nationalité française, âgés de 18 à 65 ans et sans casier judiciaire, pourront devenir des "collaborateurs occasionnels" de la police nationale. Durée maximale :  90 jours par an. Les contrats, d'une durée d'un an, seront reconductibles pendant cinq ans.
 
MINEURS
-Couvre-feu. Un préfet pourra instaurer un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de 13 ans entre 23 heures et 6 heures, s'il les juge exposés "à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". Les parents encourront une amende allant jusqu'à 450 euros.
 -Contrat de responsabilité parentale. Ce contrat, créé en 2006, sera élargi aux mesures de couvre-feu. En cas de refus par les parents d'un mineur de signer ce type de contrat, le président du conseil général pourra décider de suspendre le versement des allocations familiales
 
 
PLUSIEURS DELITS SONT CREES OU AGGRAVES
-Délits routiers. Pour les infractions les plus graves au code de la route, il est prévu l'instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire ; l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant ; la création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire. La commission a ajouté l'obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests gratuitement.
-Cambriolages. Les moyens de la police technique et scientifique seront renforcés. L'objectif à moyen terme est de réaliser des prélèvements d'empreintes génétiques sur 100% des cambriolages et des voitures volées retrouvées (en 2009, respectivement 85% et 60%), a indiqué le rapporteur du projet le député UMP Eric Ciotti.
-Seniors. Comme l'avait annoncé il ya quelques jours sur TF1 le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux à la suite du meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise, les peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables passeront de cinq à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences, les peines seront portées de 7 à 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende.
-Divers. La Loppsi 2 prévoit également la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique et la création d'un délit de "vente à la sauvette".
 
JUSTIVE VIRTUELLE
Visioconférence. Elle sera développée dans le cadre des procédures pénales pour l'audition des détenus. Des salles d'audience pour visioconférence pourront également être installées dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière. Objectif : décharger les policiers des escortes vers les tribunaux.